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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la définition précise du champ d'application des dispositions fiscales accompagnant l'investissement immobilier dans les quartiers historiques classés en secteur sauvegardé ou en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). En raison du plafonnement général des avantages ouvrant droit à déductions fiscales, il semble désormais nécessaire de distinguer les éventuelles exceptions à cette règle en fonction des contraintes spécifiques aux quartiers historiques. Donc, de préciser ce qui relève des contraintes imposées par les architectes des Bâtiments de France et ce qui relève du choix pourtant très limité du contribuable en matière d'aménagement dans les immeubles relevant des secteurs sauvegardés ou des ZPPAUP. Á l'occasion de l'examen du PLF 2006 à l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est engagé à définir clairement la ligne de partage entre les dépenses soumises ou non au plafonnement. La complexification du dispositif traditionnel incitant à l'investissement dans ces secteurs très réglementés sur le plan architectural semble, selon les promoteurs, un handicap supplémentaire à surmonter pour inciter les propriétaires à la réhabilitation. La remise en cause des règles anciennes et l'absence de définition précise des règles nouvelles ne peut qu'accentuer ce handicap, au détriment des élus locaux souhaitant impulser une nouvelle dynamique à des quartiers qui ont justement besoin de lourds investissements publics et privés. Il lui demande à quelle échéance le Gouvernement envisage de définir clairement le champ d'application des nouvelles règles fiscales, selon les parties d'immeubles et selon les contraintes spécifiques des quartiers historiques classés en secteur sauvegardé ou en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
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