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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des fédérations et associations nationales de protection de l'enfance et de l'adolescence quant aux crédits de la protection judiciaire de la jeunesse inscrits dans le projet de loi de finances pour 2006. S'il est effectivement constaté une augmentation globale des crédits, leur répartition établit une forte disparité entre les crédits alloués aux mineurs délinquants qui révèlent une forte hausse au détriment de la protection des mineurs et des jeunes majeurs en danger. Déjà, les enveloppes budgétaires prévues en 2005 présentaient un caractère insuffisant puisque les mesures mises en oeuvre dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse par les associations dans plusieurs régions et, en l'occurrence dans le Nord Pas-de-Calais, n'ont pu être payées par manque de moyens. Les fédérations et les associations demandent que soit rétabli le financement des mesures de protection de l'enfance et de l'adolescence en danger au niveau des besoins réellement constatés en 2005 et de limiter les crédits consacrés au développement des centres éducatifs fermés qui doivent faire l'objet d'un financement spécifique et donc d'une enveloppe identifiable. Sachant que ces associations accueillent chaque jour plus de 300 000 enfants, adolescents et adultes en difficulté, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite il compte donner à ces propositions. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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M. le ministre de la justice a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi de finances concernant les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse pose des hypothèses très volontaristes en matière de maîtrise des dépenses. Ce volontarisme est imposé par une croissance des dépenses du secteur associatif résultant des mesures confiées par l'autorité judiciaire, plus rapide que l'évolution des dépenses de l'État. Malgré les contraintes budgétaires, les crédits consacrés à ce secteur augmentent régulièrement passant de 246 millions d'euros en 2004 à 270 millions d'euros en 2006. Ils ont en outre été abondés en cours d'année, en fonction de l'augmentation des prescriptions des magistrats, de 21 millions en 2004, et l'ont été à nouveau en 2005 d'un montant de 25 millions d'euros. La protection judiciaire de la jeunesse s'efforcera prioritairement de recentrer l'hébergement des jeunes majeurs, qui représente 40 % du budget consacré aux associations, avec des prix de journée unitaires élevés, sur la prise en charge des jeunes majeurs les plus en difficulté. Il apparaît possible dans certains cas que des dispositifs de droit commun se substituent à une protection judiciaire. Cet effort de rigueur budgétaire n'affecte pas le financement des mesures au bénéfice de l'enfance en danger, qui par ailleurs relève essentiellement de la compétence des conseils généraux. De même, les lignes budgétaires consacrées à la prise en charge des mineurs délinquants sont toutes en augmentation par rapport à 2004 et 2005. Pour l'exercice 2006, une concertation étroite sera organisée entre les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et le secteur associatif sur l'évolution des besoins.
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