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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes * souhaiterait l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'introduction de l'action de groupe en droit français, et notamment de l'option dite « d'exclusion », vivement souhaitée par certaines associations agréées de défense des consommateurs. L'état actuel du droit ne permettant pas de « donner pleinement aux consommateurs les moyens de faire respecter leurs droits », comme l'a reconnu le Président de la République lors de ses voeux pour 2005, il convient d'aller effectivement au-delà du premier pas opéré par la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992, renforçant la protection des consommateurs et portant création des dispositions, depuis codifiées aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de la consommation, qui habilitent les associations agréées et reconnues représentatives sur le plan national à agir en réparation devant toute juridiction au nom des consommateurs ayant subi des préjudices individuels causés par les pratiques abusives ou illicites d'un même professionnel. Cette procédure, dite d'action en représentation conjointe, comporte de nombreuses imperfections, illustrées tant par sa faible utilisation que par une récente décision de justice rendue en matière de téléphonie mobile, étant soumise, d'une part, à la condition que les personnes concernées se fassent connaître et manifestent expressément leur volonté d'intégrer le groupe, ce qui ne manque pas de laisser en marge tous ceux qui renoncent à agir par manque de moyens, par crainte ou manque d'information, et ne permet, d'autre part, qu'une juxtaposition d'actions individuelles avec mandats, rendant impossible de ce fait, en termes de gestion des procédures, toute réelle action collective dès lors que le nombre des consommateurs lésés atteint des proportions importantes, et, partant, toute juste indemnisation de l'ensemble de ces consommateurs. Le groupe de travail mis en place en avril 2005 par le Gouvernement, conformément au voeu présidentiel, pour modifier la législation et « permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés », doit rendre prochainement ses conclusions. Sur un sujet d'une telle importance, aucun arbitrage ne semble y être pourtant intervenu à ce jour, alors même que les avis des experts convergent pour souligner que seule l'introduction de l'option d'exclusion en droit français, au demeurant tout à fait envisageable techniquement, quoique délicate, de l'avis d'éminents praticiens du droit, est susceptible de procurer à l'ensemble des consommateurs la protection nécessaire et la réparation effectives des dommages provoqués, et, ainsi, de permettre au principe constitutionnel d'accès au droit et à la justice de ne pas rester lettre morte. En effet, contrairement au dispositif en vigueur, l'option d'exclusion permettrait d'englober l'ensemble des victimes par une procédure allégée ; une seule personne agirait alors pour le compte du groupe et saisirait le tribunal. Les membres du groupe auraient la faculté de ne se faire connaître qu'à l'issue de la procédure, sans encombrer les juridictions de leurs demandes individuelles, ou celle de s'exclure à tout moment de la procédure et d'engager une action individuelle. Ainsi, l'option d'exclusion présenterait-t-elle un caractère dissuasif pour les opérateurs peu scrupuleux et son encadrement législatif peut permettre, comme l'atteste fort bien l'exemple canadien, d'allier efficience et protection des consommateurs contre les procédures abusives ou illicites dont ils sont l'objet sur certains marchés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées afin de respecter les engagements du Président de la République et d'intégrer l'option d'exclusion dans la réforme de la procédure d'action collective annoncée, seule garante de la protection effective des consommateurs.
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Texte de la REPONSE :
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Au début de l'année 2005, le Président de la République a demandé au Gouvernement de proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. Un groupe de travail ad hoc de dix-septmembres a été mis en place à cette fin en avril dernier. Ce groupe, placé sous la coprésidence du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du directeur des affaires civiles et du sceau, rassemblait des personnalités émanant de certaines associations de consommateurs, du milieu des entreprises et des professions juridiques et judiciaires. Ce groupe a remis son rapport le 16 décembre dernier au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au garde des sceaux, ministre de la justice. Ce document analyse les systèmes juridiques étrangers où existe déjà l'action de groupe et dresse un bilan des différentes formes d'action en justice actuellement ouvertes aux associations de consommateurs. Il identifie différentes voies de progrès envisageables tout en mentionnant qu'aucune ne recueille l'adhésion de l'ensemble de ses membres. Le sujet considéré représente des enjeux importants tant pour les consommateurs, les entreprises, petites ou grandes, que pour les professionnels du droit et le système judiciaire français. Le Gouvernement a donc décidé de rendre publics les résultats de ce travail en rendant le rapport disponible sur les sites internet des deux ministères. À l'issue d'une phase de consultation ouverte jusqu'au 1er mars 2006 qui doit permettre aux acteurs directement concernés de faire valoir leur point de vue, le Gouvernement présentera ses propositions, en conciliant les exigences de protection des consommateurs, de la compétitivité des entreprises et le respect des principes fondamentaux de notre droit.
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