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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Charzat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de protéger les enfants des agressions publicitaires qui se déploient en milieu scolaire. Le ministère de l'éducatson nationale, dans la circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001 adressée aux recteurs d'académie, aux inspecteurs d'académie et aux chefs d'établissements, établit un « Code de bonne conduite des entreprises en milieu scolaire ». Ce texte prévoit que des partenariats peuvent être établis entre les entreprises et les établissements. Ceux-ci peuvent prendre la forme d'actions de soutien, de parrainages, de sensibilisations, de promotions, d'aides diverses, de fourniture de kits pédagogiques, de distribution aux élèves de documents élaborés par une entreprise, d'organisation de concours ou de journées thématiques en milieu scolaire. Les seules conditions imposées à la réalisation de ces partenariats sont le respect des valeurs fondamentales du service public de l'éducation, l'inscription dans le cadre des programmes scolaires ou l'apport d'un appui technique, notamment pour la réalisation de produits multimédias. Le projet proposé par l'entreprise doit présenter « un réel intérêt pédagogique », correspondre à une action spécifique (commémoration, action locale) ou avoir des vertus éducatives (civisme). Il insiste auprès de monsieur le ministre sur le fait que de tels partenariats, sous couvert d'intérêt pédagogique, conduisent souvent à l'introduction de valeurs consuméristes et de publicité pour des marques au sein de l'école en direction du public vulnérable que constituent les jeunes élèves en situation d'apprentissage et de formation. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin de garantir la protection des élèves et la neutralité de l'école républicaine face aux stratégies d'intrusion de certains acteurs économiques.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001, qui a établi un code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire, rappelle la portée du principe de neutralité du service public et la nécessité pour un établissement scolaire d'y soumettre ses relations avec les entreprises, ainsi que l'interdiction de toute démarche publicitaire dans les établissements. Elle se réfère expressément aux notes de service du 27 avril 1995 et du 9 août 1999, toujours en vigueur, qui interdisent l'organisation de concours, journées ou opérations diverses proposées par les entreprises privées dans un but manifestement publicitaire et commercial. Cependant, dans un but pédagogique d'ouverture de l'école sur le monde extérieur, les établissements scolaires doivent avoir la possibilité de développer des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social, notamment avec des entreprises. Ces relations doivent bien entendu présenter un réel intérêt pédagogique et s'inscrire dans un cadre précis. C'est pourquoi il est apparu nécessaire de fixer leurs modalités dans un texte précisant les conditions de mise en oeuvre d'un partenariat avec les entreprises, partenariat dorénavant formalisé par une convention entre l'établissement scolaire et l'entreprise concernée, ce qui doit permettre d'éviter d'éventuelles dérives commerciales et publicitaires. Si toutefois des dérives étaient observées dans certains établissements scolaires, il appartiendrait aux autorités académiques compétentes d'intervenir afin que, dans l'intérêt des élèves, la neutralité du service public de l'éducation soit préservée.
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