|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Yves Le Drian attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés rencontrées aujourd'hui par certains salariés dans leur volonté de se syndiquer et d'être représentés. L'arrêté du 31 mars 1966 fixe, à partir de la photographie des syndicats des années 1960, la représentativité des syndicats français. Cette représentativité décrétée donne des droits et des moyens aux organisations syndicales quels que soient le nombre d'adhérents et les résultats électoraux obtenus par les formations représentatives. Ce système organise une certaine discrimination à l'égard des organisations syndicales nouvelles et fige le paysage syndical. D'autre part, de nombreux employeurs ne reconnaissent toujours pas le fait syndical et considèrent les élus du personnel ou les délégués syndicaux comme des fauteurs de trouble. Une grande partie du salariat des petites et moyennes entreprises n'a pas aujourd'hui la possibilité d'élire ses représentants du personnel ni d'être représenté par un délégué syndical. Concernant les salariés de la fonction publique, une partie d'entre eux n'a aucune institution représentative du personnel et est donc exclue de fait de toute démarche électorale ou syndicale. Enfin, la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social se limite à modifier le mode de validation des accords sans pour autant refonder la légitimité des acteurs, ce qui empêche de réformer valablement le système de négociation collective français. Les organisations syndicales s'inquiètent de cette évolution tendant à l'affaiblissement du syndicalisme en France et de la représentation des salariés au sein de leurs entreprises alors même que ces droits ont une valeur constitutionnelle. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre afin d'améliorer les conditions d'exercice du droit syndical et la représentativité des salariés au sein de leurs entreprises.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés d'exercice du droit syndical, ainsi que sur les règles de la représentativité syndicale. Le Gouvernement, et en particulier le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, sont très attachés à l'exercice du droit syndical dans les entreprises et au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, qui constituent un enjeu démocratique essentiel. Cependant, comme le souligne le parlementaire, les règles qui encadrent l'exercice du droit syndical et celles qui définissent la représentativité peuvent parfois être source de difficultés. C'est la raison pour laquelle, lors de son intervention à la commission nationale de la négociation collective le 12 décembre 2005, le Premier ministre a confié à Raphaël Hadas-Lebel, président de la section sociale du Conseil d'État, la mission de réfléchir à la question de la représentativité des organisations syndicales et professionnelles et de proposer des scénarios d'évolution. Le Gouvernement déterminera, au vu des conclusions de cette mission et après consultation des partenaires sociaux, dans quelle mesure il y a lieu de faire évoluer les règles de la représentativité syndicale.
|