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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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formation professionnelle
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Analyse :
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formation continue. reconnaissance
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la pérennisation du dispositif de reconnaissance de l'expérience professionnelle. Pour beaucoup d'agents publics, les perspectives d'évolution professionnelle au sein de la fonction publique restent peu connues ou floues. Afin de permettre à chaque agent de se fixer des objectifs de carrière, à chaque étape de sa vie professionnelle, la loi de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique du 3 janvier 2001 a introduit des mécanismes de progression statutaire par la prise en considération des expériences. Ce texte prévoyait que, pendant une durée de cinq ans, les agents non titulaires des collectivités territoriales pouvaient être nommés dans un cadre d'emplois, à condition d'avoir précédemment exercé des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers de ces emplois. Le dispositif de reconnaissance de l'expérience professionnelle institué par cette loi permettait de reconnaître l'expérience acquise en lieu et place des diplômes normalement exigés des candidats pour se présenter aux concours, et pouvait même conduire à adapter les épreuves en fonction de l'expérience validée. Le projet de loi relatif à la fonction publique qui sera débattu en janvier prochain entend permettre la pérennisation du dispositif. Il souhaiterait qu'il lui précise les mesures qui vont être mises en place au sein de la fonction publique, afin de valoriser les compétences professionnelles acquises par les agents publics.
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Texte de la REPONSE :
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La reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est une voie d'avenir pour faciliter et valoriser le déroulement de carrière des agents de la fonction publique. Le protocole d'accord sur la promotion professionnelle et l'amélioration des carrières signé entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales représentatives dans la fonction publique (UNSA, CFDT, CFTC) le 25 janvier dernier prévoit en la matière : l'élargissement de la part de la promotion interne et des examens professionnels dans les statuts de l'ensemble des corps de fonctionnaires ; l'institution de dispositifs de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans le cadre des examens et concours 1° en substitution d'épreuves et 2° par dérogation aux conditions de diplôme lors de l'inscription ; la prise en compte de l'expérience professionnelle pour faciliter les « secondes carrières ». Parallèlement, l'accès des agents publics à la procédure de VAE (validation des acquis de l'expérience, par un établissement d'enseignement habilité) qui consiste à voir délivrer tout ou partie d'un diplôme sanctionnant l'expérience acquise, sera facilité notamment grâce à la création d'un congé pour VAE. Les dispositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre de ces réformes seront intégrées au projet de loi relatif à la fonction publique, qui sera présenté au Parlement au printemps prochain. Enfin, une négociation complémentaire sur l'ensemble des sujets liés à la prise en compte de l'expérience et à la formation aura lieu en 2006.
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