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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à l'heure où les textes ont substantiellement accru les compétences tant civiles que pénales de la juridiction de proximité qui fonctionne effectivement depuis le mois d'octobre 2003, ce sont actuellement près de 500 juges qui sont installés dans 314 juridictions de métropole et d'outre-mer. Le groupe de travail mis en place pour effectuer un bilan sur la mise en oeuvre de cette réforme a remis son rapport le 23 novembre dernier en préconisant un certain nombre de mesures relatives, notamment, à la formation des juges. Les propositions effectuées tendent à renforcer les modalités de la formation. Elles s'attachent cependant à ce que l'accomplissement de cette formation demeure compatible avec l'exercice d'une profession pour ceux des juges ou des candidats astreints à un stage probatoire qui sont encore en activité. Le groupe de travail rappelle le rôle essentiel que le corps judiciaire doit jouer dans ce domaine et préconise par ailleurs la généralisation du stage probatoire ainsi qu'un allongement raisonnable de sa durée. C'est ainsi que la formation initiale théorique dispensée à l'École nationale de la magistrature et la formation pratique dispensée en juridiction devraient être modifiées ; il en est de même de la formation continue sur la nécessité de laquelle le groupe de travail a particulièrement mis l'accent. Un décret en Conseil d'État est actuellement en cours d'élaboration à cet effet. Par ailleurs, un certain nombre de propositions concernant la rémunération des juges de proximité ont été effectuées : suppression du plafond mensuel des vacations afin de permettre une gestion plus souple de l'activité des juges de proximité, augmentation du nombre annuel des taux de vacations, revalorisation de la rémunération pour les audiences civiles (de 3 taux à 5 taux), rémunération pour leur participation aux audiences correctionnelles alignée sur celle allouée pour les audiences de police. Le groupe de travail a préconisé une prise en charge des frais de déplacement y compris pendant les stages en juridiction. L'ensemble de ces questions fait actuellement l'objet d'une étude par les services de la Chancellerie.
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