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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux dépenses d'entretien et de rénovation des installations de chauffage. En effet, un particulier bénéficiera d'une TVA au taux de 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation d'une chaudière alors que les particuliers abonnés au chauffage urbain paieront des charges sur les postes entretien et renouvellement avec une TVA à 19,6 %. Devant ces dispositions injustes et inéquitables, il lui demande les décisions qu'il compte prendre rapidement afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien portant sur les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Ces dispositions permettent notamment de soumettre au taux réduit de la TVA les travaux d'entretien, de réparation ou de mise aux normes d'une chaudière, individuelle ou collective, installée dans des locaux éligibles, y compris les pièces et fournitures nécessaires. En revanche, ces dispositions ne permettent pas de soumettre au taux réduit les travaux d'entretien, de maintenance et de renouvellement des équipements des réseaux de chaleur. Les travaux portant sur ces équipements, qui constituent des immobilisations des entreprises gestionnaires des réseaux de chaleur, entrent dans les charges d'exploitation de ces dernières et sont comprises dans la part abonnement du tarif de livraison d'énergie calorifique facturée aux usagers. Les opérations en cause relèvent par conséquent du taux normal de la taxe, comme l'ensemble des services facturés par les réseaux de chaleur dans le cadre de la fourniture d'énergie calorifique. À cet égard, contrairement à la fourniture d'électricité et de gaz, le droit communautaire ne permet pas actuellement l'application du taux réduit de la TVA aux réseaux de chaleur. Cependant, dans sa proposition de directive du 23 juillet 2003 visant à modifier la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission européenne a notamment mentionné la livraison de chaleur distribuée en réseau dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit. Cette avancée s'inscrit dans le prolongement des démarches effectuées en ce sens par la France auprès de la Commission européenne. En tout état de cause, une modification du droit communautaire en la matière ne peut être envisagée qu'après une décision à l'unanimité du Conseil. Lorsqu'un tel accord sera intervenu, une baisse de la TVA sur les abonnements aux réseaux de chaleur, quelle que soit la source d'énergie utilisée, pourra être envisagée.
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