12ème législature

Question N° : 82015	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  27/12/2005  page :  11954
	Réponse publiée au JO le :  07/03/2006  page :  2514
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	droit de vote
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les Français âgés de dix-huit ans ont le droit de vote. Cependant, il convient de préciser à quel moment l'âge de dix-huit ans est pris en compte. Notamment dans le cas où une personne a dix-huit ans le jour du scrutin mais avant la clôture du scrutin, elle souhaiterait savoir si cette personne peut demander à pouvoir voter.
Texte de la REPONSE :	Dans un arrêt du 29 mai 2005, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la situation, en matière de droit de vote, des citoyens atteignant l'âge de dix-huit ans le jour du scrutin. Au regard de l'article L. 2 du code électoral qui précise que : « Sont électeurs les Françaises et Français, âgés de dix-huit ans accomplis [...] », la Cour de cassation a considéré que le mot : « accomplis » signifiait que la condition de majorité devait être acquise au plus tard la veille du scrutin à minuit. Les personnes qui atteignent l'âge de dix-huit ans le jour du scrutin ne peuvent donc pas être admises à voter.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O