|
Texte de la REPONSE :
|
Le nombre de dispositions tombées en désuétude n'a pas fait l'objet d'un recensement complet, mais seulement partiel en vue de l'élaboration du troisième projet de loi d'habilitation tendant à simplifier le droit. Ce projet de loi, qui devrait être prochainement soumis au Parlement, permettra ainsi d'abroger des dispositions législatives anciennes, devenues sans portée. Par ailleurs, un important travail de codification dans le secteur de la santé et des solidarités a permis ces dernières années d'abroger de nombreuses dispositions législatives obsolètes. De ce travail de codification sont issus le code de l'action sociale et des familles et la nouvelle rédaction du code de la santé publique et du code de la mutualité. Ce travail se poursuit dans le cadre de l'application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, qui a notamment prévu d'adapter par voie d'ordonnance le droit de la sécurité sociale afin de parfaire sa codification. Il faut aussi préciser que le droit de la sécurité sociale fait l'objet d'adaptations périodiques par le biais des lois de financement de la sécurité sociale.
|