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Texte de la QUESTION :
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À la demande de l'Union nationale des associations des parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis, M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le projet de loi relatif aux successions et aux libéralités. Si l'UNAPEI se félicite des évolutions apportées par ce texte, elle souhaiterait cependant que la personne handicapée mentale puisse recevoir tout ou partie de sa réserve en usufruit afin d'en faciliter la gestion. Par ailleurs, la personne sous tutelle ne peut effectuer de libéralités, ce qui, d'une part, constitue une entrave à la transmission de bien reçus de ses parents et nuit à la conservation des patrimoines immobiliers au sein des familles, et, d'autre part, génère une inégalité avec les autres personnes handicapées. En conséquence, il lui demande, tout comme l'UNAPEI, d'introduire dans le texte législatif qui sera soumis au Parlement deux aménagements au droit patrimonial de la famille : l'un portant sur la libéralité - l'incapacité dite de jouissance devrait pouvoir évoluer sous le contrôle du juge des tutelles vers une incapacité d'exercice, ainsi le représentant de l'incapable pourrait faire une dotation ou un legs à un membre de la fratrie ou à une autre personne ; l'autre portant sur la réserve héréditaire en autorisant les parents à transmettre à leur enfant handicapé sous tutelle tout ou partie de sa part en usufruit. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi portant réforme du droit des successions et des libéralités adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 juin 2006 propose plusieurs mesures nouvelles permettant de mieux prendre en compte la situation des enfants handicapés appelés à une succession. Ainsi, le projet met en place un mécanisme de renonciation à exercer l'action en réduction, qui pourra permettre aux frères et soeurs d'un enfant vulnérable de laisser à ce dernier davantage de droits afin qu'il puisse maintenir son niveau de vie. Associé à d'autres apports de la réforme, tels que les libéralités graduelles ou résiduelles, la renonciation permettra de réaliser des pactes successoraux garantissant le retour des biens ainsi transmis aux frères et soeurs de cet enfant handicapé. En revanche, la solution consistant à attribuer à l'enfant handicapé sa part successorale en usufruit seulement se heurte à d'importants obstacles. En effet, la volonté du Gouvernement est de laisser aux personnes handicapées la plénitude de leurs droits, le cas échéant sous contrôle du juge. Or la limitation de la vocation successorale de l'enfant handicapé au seul usufruit constituerait une restriction de la réserve héréditaire, laquelle doit parvenir à l'héritier en pleine propriété et libre de charge. Par ailleurs, on ne saurait admettre qu'un majeur protégé ne puisse transmettre lui-même son patrimoine. En outre, la gestion d'un patrimoine composé exclusivement de droits en usufruit peut s'avérer difficile, eu égard notamment aux restrictions auxquelles les usufruitiers peuvent être soumis (impossibilité de conclure des baux à long terme ou de vendre le bien, sans l'accord du nu propriétaire). En revanche, le recours au mandat posthume facilitera grandement la gestion du patrimoine transmis. S'agissant de la possibilité pour la personne sous tutelle d'effectuer des libéralités, l'examen du projet de loi a permis l'adoption de deux modifications. D'une part, l'article 504 du code civil permettra désormais au majeur sous tutelle de tester avec l'assistance de son tuteur et après autorisation du conseil de famille. D'autre part, l'article 505 du code civil permettra aux frères et soeurs du majeur sous tutelle ou à leurs descendants d'être gratifiés par le majeur en tutelle au moyen de donations. Le projet de loi portant réforme des successions et des libéralités entrera en vigueur le 1er janvier 2007. Par ailleurs, le Gouvernement a transmis au Conseil d'État le 30 janvier 2006, le projet de loi réformant les régimes de protection des majeurs qui prévoit d'étendre à toute personne, en dehors du mandataire judiciaire de protection du majeur, la possibilité d'être donataire d'une personne sous tutelle.
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