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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information. Deux choix s'offrent dans le cadre des nouveaux modes de circulation, notamment par internet, de la musique et de l'audiovisuel. L'un répressif, proposé par l'industrie des médias, qui interdit au public l'accès à la copie privée, développe une politique de contrôle et de sanctions peu soucieuses des libertés individuelles ; l'autre est celui de l'ouverture sur l'avenir et l'acceptation des nouveaux modes de circulation de la culture. C'est celui qu'a fait la majorité des artistes en signant un manifeste pour la création à l'ère numérique. Il existe des possibilités pour encadrer juridiquement ces échanges, les autoriser dès lors qu'ils sont effectués par des particuliers à des fins non commerciales et établir des dispositifs de rémunération au profit des ayants droit : artistes-interprètes, auteurs et producteurs. Il lui demande de prendre en considération le système proposé par l'ensemble de la profession, ainsi que par la majorité du public à savoir le dispositif de la « licence globale » qui permettrait à la fois au public de s'échanger des oeuvres par internet et de garantir des rémunérations au profit des créateurs.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information visant à transposer la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 a été examiné dans certaines de ses dispositions par l'Assemblée nationale en décembre dernier. L'examen de ce projet de loi, dont le vote est nécessaire pour respecter les obligations communautaires de la France se poursuivra prochainement. Le projet de loi tend à préserver un équilibre entre deux principes essentiels : la liberté de créer et l'accès des consommateurs aux oeuvres. Il garantit l'avenir des créateurs car ils continueront à être rémunérés. Vis-à-vis des usagers, qui doivent pouvoir accéder aux oeuvres et les copier dans une limite raisonnable, le projet de loi marque une évolution importante : il préserve la copie privée, propose de passer d'une logique de la répression à une logique de prévention et de médiation et crée les conditions pour que des offres légales diversifiées de musiques et de films se développent. La proposition de certains artistes et consommateurs visant à étendre le champ de la copie privée pour rendre légal l'échange d'oeuvres protégées entre particuliers, en contrepartie d'une rémunération perçue auprès des fournisseurs d'accès à internet a été partiellement votée sous forme de deux amendements lors de la séance de l'Assemblée nationale du 21 décembre dernier. Cette solution n'est pas satisfaisante tant sur le plan économique que juridique. La solution de la licence légale, qui a été examinée pendant de nombreux mois par une commission spécialisée du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, ne constitue pas un modèle économique viable pour les artistes, les industries culturelles et les fournisseurs d'accès. En effet, elle ne prévoit pas de mode de répartition, donc pas de garantie de rémunération individuelle et d'investissement dans la création. Ce système contribuerait également à déresponsabiliser les acteurs dans leurs efforts d'adaptation à la nouvelle donne technologique et priverait les auteurs, les artistes et les producteurs d'une juste rémunération. Pour les consommateurs, l'option de la licence globale aurait pour conséquence immédiate d'augmenter le prix de l'abonnement, quelle que soit la consommation effective, et de restreindre à moyen terme l'offre qui leur est faite. C'est la création et la diversité culturelle qui seraient menacées, au premier chef la création française et les 250 000 emplois qui en dépendent. Sur le plan juridique, la licence globale n'est pas compatible avec les engagements internationaux et communautaires de la France qui réservent ce type de licences à des cas spéciaux d'utilisations secondaires des oeuvres, ce qui n'est pas le cas d'internet. Cette proposition va au-delà même des mécanismes de gestion collective obligatoire existants, notamment dans le domaine de la reprographie, puisqu'elle met en place une commission d'arbitrage comme pour les licences légales qui rend cette licence obligatoire et non optionnelle pour les créateurs. La meilleure réponse au défi posé par le développement des échanges d'oeuvres sur internet, notamment via les réseaux dits de « pair-à-pair », repose sur l'émergence rapide d'offres légales à des prix raisonnables. L'objectif fixé par la charte du 28 juillet 2004 pour le développement de l'offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique est aujourd'hui atteint et même dépassé puisque le nombre de titres disponibles sur internet était de 900 000 fin 2005. La signature d'un accord entre les professionnels du cinéma, de la télévision et de l'internet le 20 décembre dernier doit également permettre l'émergence rapide d'une offre attractive de cinéma en ligne. Les sanctions qui permettent l'exercice effectif du droit d'auteur seront adaptées, pour réserver des sanctions lourdes et dissuasives aux éditeurs de logiciels et intermédiaires qui incitent et favorisent sciemment le piratage ou en tirent profit, tandis que les internautes ne risqueront qu'une contravention de 1re ou 2e classe. L'objectif de ces sanctions n'est pas de viser l'exhaustivité pour éradiquer le piratage, mais de limiter celui-ci pour permettre l'investissement tant personnel que financier sans lequel il n'y a pas de création, mais aussi le développement de nouvelles offres légales et diversifiées en ligne.
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