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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la loi de finances pour 2006. Cette dernière ne fait pas apparaître de crédit, à l'article 31, programme 223. Ce dernier est pourtant important, puisqu'il autorise la réhabilitation du patrimoine touristique bâti. Cette aide est souvent essentielle aux associations qui gèrent des équipements touristiques en milieu rural. C'est pourquoi, il lui demande quelles dispositions sont envisagées afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 9 juillet 2001, le Gouvernement a décidé de donner une nouvelle dimension à la politique suivie en faveur des hébergements touristiques à caractère social et familial. Aussi un programme de consolidation de l'équipement du tourisme social a été décidé et le secrétaire d'État au tourisme s'est engagé pour un montant de 27,44 millions d'euros aux côtés des ministres chargés de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Ce programme, prévu pour la période 2001-2006, n'est pas fini. À ce jour, les engagements relevant du ministère délégué au tourisme et restant à réaliser s'établissent à 11 millions d'euros et les paiements à 15 millions d'euros. En 2005, ce programme avait fait l'objet d'une inscription en loi de finances initiale seulement en crédits de paiement pour 1 million d'euros. Toutefois, la loi de finances rectificatives de fin d'année avait permis une ouverture de 2 millions d'euros en aides d'engagement et de l million d'euros en crédits de paiement. En 2006, cette inscription en loi de finances rectificative n'a pas pu être réalisée du fait des nouvelles règles des reports prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOU). Toutefois, le ministère délégué au tourisme a engagé avec le ministère délégué au budget et à la réforme de l'État une réflexion tendant à une réforme de l'Agence nationale des chèques vacances, laquelle permettrait à cet établissement public de participer au financement de ce dispositif très important pour l'accès de tous aux vacances.
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