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Texte de la QUESTION :
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M. Stéphane Demilly souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Plus de cinq mois après leur entrée en vigueur, ces nouvelles dispositions rencontrent en effet des difficultés d'application. Il en est ainsi de l'attribution du complément de ressources, qui se heurte à la condition très restrictive de « la capacité de travail inférieure à 5 % », et qui n'est pas applicable aux titulaires de pension d'invalidité de deuxième et troisième catégorie, alors que pour ces personnes, qui sont dans l'incapacité de travailler du fait de leur handicap, rien n'est prévu pour leur assurer au moins un revenu égal à 80 % du SMIC. Il en est ainsi également de la condition de « logement indépendant », alors même que le complément de ressources s'applique aux personnes les plus lourdement handicapées ; et il en est ainsi enfin des personnes de plus de soixante ans qui, bien que remplissant les conditions, ne peuvent en bénéficier à titre différentiel dans la mesure où le complément n'existait pas avant leur soixantième anniversaire. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour permettre une application homogène et juste de la réforme de l'AAH.
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