12ème législature

Question N° : 82058	de  M.   Victoria René-Paul ( Union pour un Mouvement Populaire - Réunion )	QE
Ministère interrogé :	emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère attributaire :	emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
	Question publiée au JO le :  27/12/2005  page :  11945
	Réponse publiée au JO le :  14/02/2006  page :  1591
Rubrique :	emploi
Tête d'analyse :	politique de l'emploi
Analyse :	seniors. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. René-Paul Victoria appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la contribution Delalande. En effet, la contribution Delalande, instituée en 1987, est une cotisation spécifique à la charge de l'employeur lorsque celui-ci se sépare d'un salarié de plus de cinquante ans. Un récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances indique que ce dispositif ne « conduit qu'à une responsabilisation très imparfaite des entreprises sur le licenciement des seniors ». Les auteurs préconisent la suppression immédiate de cette contribution. L'objectif fixé par le Gouvernement est de gagner la bataille de l'emploi et, pour cela d'en créer, notamment chez les seniors. La contribution Delalande en elle-même est déjà contraire à cet objectif ; elle le sera d'autant plus si elle est élargie à tous les salariés licenciés quel que soit leur âge. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans ce domaine, s'il va tenir compte des propositions du rapport et s'il envisage de faire évoluer la contribution Delalande, voire de la supprimer.
Texte de la REPONSE :	L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés rencontrées par les personnes de plus de cinquante ans qui recherchent un emploi et sur les éventuels effets pervers de la contribution dite Delalande sur l'éviction du marché du travail des salariés âgés. La question du maintien dans l'emploi des salariés de plus de cinquante ans et le renforcement des moyens visant à améliorer leur retour à l'emploi est au coeur des préoccupations du Gouvernement. En ce qui concerne l'assouplissement de la contribution Delalande, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu un nouveau cas d'exonération de la contribution pour tout licenciement d'un salarié âgé de plus de cinquante ans qui aurait été embauché à compter de quarante-cinq ans. Cette nouvelle disposition vise à favoriser le retour à l'emploi des seniors en supprimant son effet dissuasif sur leur embauche. Conformément au souhait exprimé par les partenaires sociaux dans le projet d'accord national interprofessionnel sur l'emploi des seniors, l'avenir de la contribution Delalande sera examiné dans le cadre du plan national d'action concerté qui sera présenté en février prochain.

UMP 12 REP_PUB Réunion O