12ème législature

Question N° : 82064	de  M.   Sordi Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  27/12/2005  page :  11929
	Réponse publiée au JO le :  28/03/2006  page :  3393
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	récupération
Analyse :	péages. entreprises de transport
Texte de la QUESTION :	M. Michel Sordi * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité pour les transporteurs de récupérer la TVA sur les péages acquittés. Il apparaît en effet que la Fédération nationale des transports routiers a obtenu à ce sujet gain de cause auprès du Conseil d'Etat, qui dans son arrêt du 29 juin 2005 précise et confirme une décision de la Cour de justice européenne. Cet arrêt fait valoir le droit pour les entreprises de transport comme pour l'ensemble de la circulation utilitaire de récupérer la TVA sur les péages acquittés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000. Or il apparaît à ce jour que cette décision de justice n'a pas été mise en oeuvre par les sociétés d'autoroutes : aucune facture rectificative n'a été adressée aux transporteurs. Compte tenu de la situation fragilisée du transport routier français, il serait particulièrement bienvenu de favoriser l'application de cette décision. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Dans son arrêt, Louis Mazet du 29 juin 2005, le Conseil d'État a jugé que « les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible au titre des péages acquittés par les transporteurs routiers assujettis à cette imposition, doivent délivrer à ces derniers, à leur demande, une facture mentionnant la taxe exigible ». La direction générale des impôts a engagé des discussions avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour mettre en place des modalités d'émission automatisée des factures rectificatives dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Il est en effet rappelé que la détention d'une facture mentionnant la TVA est une des conditions de droit commun posées par la réglementation nationale et communautaire pour l'exercice du droit à déduction.

UMP 12 REP_PUB Alsace O