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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier * attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la TVA applicable sur les péages autoroutiers acquittés par les transporteurs sur le réseau français entre 1996 et 2000. Il semblerait, selon les entreprises de transport routier, fortes de deux décisions de justice, l'une de la CJCE et l'autre du Conseil d'État qui reconnaît l'existence d'une TVA déductible sur cette période, que l'État ait perçu un trop-plein fiscal. Les entreprises demandent donc le remboursement de la TVA, de l'ordre d'un milliard d'euros. Un amendement du Gouvernement venant clarifier cette question a été adopté lors de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificatives pour 2005, que contestent les fédérations de transporteurs routiers. En conséquence, il aurait souhaité connaître la position du Gouvernement en la matière. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Dans son arrêt, Louis Mazet du 29 juin 2005, le Conseil d'État a jugé que « les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible au titre des péages acquittés par les transporteurs routiers assujettis à cette imposition, doivent délivrer à ces derniers, à leur demande, une facture mentionnant la taxe exigible ». La direction générale des impôts a engagé des discussions avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour mettre en place des modalités d'émission automatisée des factures rectificatives dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Il est en effet rappelé que la détention d'une facture mentionnant la TVA est une des conditions de droit commun posées par la réglementation nationale et communautaire pour l'exercice du droit à déduction.
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