12ème législature

Question N° : 8207	de  M.   Gerin André ( Député-e-s Communistes et Républicains - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :	affaires sociales, travail et solidarité
	Question publiée au JO le :  09/12/2002  page :  4707
	Réponse publiée au JO le :  08/12/2003  page :  9382
Rubrique :	étrangers
Tête d'analyse :	demandeurs d'asile
Analyse :	prise en charge
Texte de la QUESTION :	M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'accompagnement social effectué par les communes dans le cadre de l'accueil des demandeurs d'asile. En effet, la présence des demandeurs d'asile accueillis dans des foyers engendre logiquement des charges au niveau social, notamment pour la scolarisation des enfants dans les écoles, la prise en charge des frais de restauration scolaire, l'accès aux activités périscolaires. De fait, une grande partie de cet accompagnement social est du ressort des collectivités territoriales. Or, il apparaît, du fait des caractéristiques de cette population, que l'action sociale devrait être de la compétence de l'État. C'est un acte de solidarité nationale. Les communes devraient donc percevoir une dotation financière de l'État proportionnelle à leur contribution. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que la solidarité nationale s'exerce réellement, pour l'accompagnement social des demandeurs d'asile.
Texte de la REPONSE :	Les demandeurs d'asile hébergés en foyer le sont au titre de l'article L. 111.2 du code de l'action sociale et des familles et leur prise en charge est financée par l'État (soit directement avec des conventions nationales passées entre le ministère et la Sonacotra et l'AFTAM, soit via les services déconcentrés du ministère, à savoir les directions départementales des affaires sanitaires et sociales). Les conventions passées prévoient toutes que sont assurés l'hébergement et un accompagnement social et qu'est versé aux hébergés une allocation sociale pour leur permettre de subvenir quotidiennement à leurs dépenses alimentaires et à leurs besoins essentiels. L'accompagnement social des demandeurs d'asile et de leurs familles comprend notamment une aide en vue d'accomplir les démarches liées à la scolarisation des enfants et d'engager ou de compléter les procédures d'affiliation à un régime d'assurances sociales. Dans ces conditions, ce n'est qu'à la marge et de manière discrétionnaire - pour compléter en particulier les sommes versées par les centres pour la scolarisation et la restauration scolaire - que les communes peuvent être sollicitées financièrement.

CR 12 REP_PUB Rhône-Alpes O