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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que la commune de Folschviller n'est pas éligible à la dotation de solidarité urbaine au motif que sa population est légèrement inférieure à 5 000 habitants. Or, les deux tiers de la population de cette ville, sans compter la partie agglomérée de la commune voisine (Valmont), sont classés en zone urbaine sensible. Manifestement, il s'agit là d'une incohérence. Au moment où des mesures nouvelles sont annoncées en faveur des quartiers suite aux graves incidents de novembre 2005, elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne conviendrait pas de prévoir des dérogations de bon sens qui seraient applicables dans le cas d'espèce.
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Texte de la REPONSE :
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Le renforcement de la péréquation constitue le principe fondamental de la réforme des dotations mise en oeuvre en 2004 et 2005. Il est ainsi prévu que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) augmente de 120 MEUR par an de 2005 à 2009, ce qui conduira à un doublement de la dotation au terme de cette période. En 2005, cette dotation s'est ainsi établie à 755 MEUR, soit + 19,61 %. S'agissant de la répartition de la DSU entre les communes éligibles, l'article 135 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale prévoit d'accroître les montants destinés aux communes comprenant des zones urbaines sensibles (ZUS) et des zones franches urbaines (ZFU). Cependant, l'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que seules les communes de plus de 5 000 habitants, au sens de l'article L. 2334-2 du CGCT, peuvent bénéficier de la DSU. Il n'apparaît pas souhaitable de modifier le seuil de population fixé pour l'éligibilité à la DSU et de fonder l'éligibilité de cette dotation sur la proportion de la population en zone urbaine sensible (ZUS). En effet, la DSU n'a pas vocation à financer la politique de la ville. À cet égard, il convient de relever que la population en ZUS et en zone franche urbaine (ZFU) n'intervient que dans le calcul de l'attribution de DSU, et non dans la définition de l'éligibilité d'une commune à cette dotation. Étendre la DSU à des communes de moins de 5 000 habitants aboutirait à en modifier la finalité. En effet, contrairement aux communes de plus de 10 000 habitants, les communes de moins de 5 000 habitants peuvent bénéficier de la dotation de solidarité rurale (DSR). La DSR est attribuée puis répartie conformément aux dispositions des articles L. 2334-20 à 23 du CGCT. Cette dotation est composée d'une fraction « bourgs centres » et d'une fraction « péréquation ». La première fraction de la DSR est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou regroupant au moins 15 % de la population du canton, ainsi qu'à certains chefs-lieux d'arrondissement de 10 000 à 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, et, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. En outre, une condition de potentiel financier doit être respectée afin que la commune soit éligible à cette dotation. La seconde fraction de la DSR est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique. Ainsi, pour 2005, les communes de Folschviller et de Valmont ont perçu, respectivement, 33 097f et 24 122 EUR au titre de cette dotation péréquatrice. Par ailleurs, des crédits spécifiques sont alloués dans le cadre de la politique de la ville sur le territoire de communes membres d'un contrat de ville. À ce titre, la commune de Folschviller bénéficie d'actions prioritaires dans le cadre du contrat de ville du bassin houiller de Forbach.
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