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Texte de la QUESTION :
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Mme Danielle Bousquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés de financement des associations d'aide à domicile aux familles. Depuis de nombreuses années, la professionnalisation des personnes accompagnant les familles s'est mise en place afin de favoriser le développement de la qualité dans leurs interventions, ce qui a entraîné une revalorisation substantielle de la grille salariale étalée sur trois ans (8,5 % pour les techniciennes de l'intervention sociale et familiale et 8,23 % pour les auxiliaires de vie sociale). Les associations d'aide à domicile se trouvent confrontées à un accord de branche agréé par le Gouvernement sans les financements correspondants. La question se pose de savoir comment ces associations vont répondre aux besoins des familles et aux demandes des maternités, des médecins, des assistants sociaux alors que le nombre d'heures accordées diminue, c'est pourquoi se pose aussi la question du risque de licenciement du personnel engagé en contrat à durée indéterminée. À l'heure où l'on parle de raccourcir les durées d'hospitalisation grâce à un suivi à domicile, où le secrétariat d'État à la famille veut développer ses projets d'aide sociale à l'enfance, de soutien à la parentalité, la réduction de financement des associations de terrain, dont c'est l'action au quotidien, semble difficilement compréhensible. La loi de cohésion sociale annonce la création de 500 000 emplois à domicile. Les associations se battent depuis des années pour travailler dans des conditions de respect du salarié et de qualité de l'intervention : elles se sentent oubliées dans ce projet puisque seuls les employeurs particuliers pourront bénéficier d'exonérations ou allégements divers. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour assurer la pérennisation de ces associations, qui assurent un service d'utilité générale en accompagnant dans les difficultés de la vie quotidienne, à domicile, les familles les plus fragilisées. - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan de développement des services à la personne ambitionne non seulement de développer des emplois dans le secteur des services à domicile, mais aussi de moderniser l'ensemble de ce secteur en encourageant la professionnalisation et la structuration des intervenants. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et ses décrets d'application ont rationalisé la procédure d'agrément, élargi et précisé le champ des services à la personne et étendu les avantages financiers aux services bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail. L'activité d'aide et d'accompagnement à domicile aux familles relève de l'agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail. En effet, conformément aux instructions du paragraphe 1.8.8 de la circulaire du 11 janvier 2006 de l'agence nationale des services à la personne, cette activité doit être considérée comme une activité d'assistance aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle au domicile au sens du premier alinéa de l'article L. 129-1 du code précité. Désormais, pour obtenir l'agrément qualité, les services doivent répondre aux dispositions du cahier des charges annexé à l'arrêté du 24 novembre 2005 du ministre de l'emploi. Les efforts de professionnalisation et d'amélioration de la qualité des interventions déjà accomplis par les associations d'aide à domicile aux familles se trouvent donc confortés par ces dispositions. Au même titre que les entreprises de service à la personne, les associations d'aide à domicile aux familles agréées peuvent désormais bénéficier, conformément au III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, de l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales, dans la limite d'un SMIC brut.
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