|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le problème rencontré par un certain nombre de chômeurs qui trouvent une activité rémunérée de quelques heures par mois occasionnellement et qui, de ce fait, voient leurs allocations chômage réduites. Cette diminution de ressources très importante pénalise les personnes qui font l'effort de reprendre un emploi afin desortir de la pleine assistance. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour éviter que le retour à l'emploi partiel, n'occasionne une perte de revenus pour ces personnes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Un dispositif de cumul partiel entre les allocations chômage et les revenus d'une activité professionnelle (salariée ou non) a été mis en place par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage afin de faciliter le retour à l'emploi des personnes en difficulté. Le demandeur d'emploi qui reprend un travail peut ainsi cumuler une partie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec un revenu d'activité. Le bénéfice de ce dispositif de cumul est toutefois limité : - Il n'est applicable qu'aux activités n'excédant pas 110 heures mensuelles. Le cumul n'est ainsi pas possible en cas de reprises d'activité à temps plein, ces dernières étant incompatibles avec la qualité de demandeur d'emploi. - Il ne concerne que les activités dont les revenus restent inférieurs à 70 % du salaire perçu antérieurement par le demandeur d'emploi. Le cumul n'est en conséquence pas applicable aux activités dont la rémunération est supérieure à ce seuil, situation dans laquelle la rémunération est déjà plus élevée que le montant de l'allocation chômage initiale (lui-même fonction du salaire antérieur) et incitative par elle-même. Le cumul se traduit par l'addition des revenus tirés de la reprise d'activité avec une partie de l'allocation d'assurance chômage. Celle-ci est calculée en minorant l'allocation initiale proportionnellement au montant des rémunérations perçues pendant l'activité. Cette minoration prolonge d'autant la fin des droits à l'allocation, dans la limite de quinze mois. Au terme des quinze mois, si l'intéressé n'exerce plus d'activité réduite, il peut bénéficier de son reliquat de droits à l'allocation chômage (nombre d'allocations journalières non consommées) pour la durée restante. S'il poursuit son activité réduite, il ne peut plus bénéficier du cumul, mais conserve son reliquat de droits à l'assurance chômage, consommable à l'issue de son activité. Le dispositif de cumul partiel entre l'allocation de chômage et le revenu d'une activité professionnelle permet donc bien d'inciter et d'accompagner les premiers temps d'une reprise d'emploi à temps partiel, d'autant qu'un retour à l'allocation initiale en cas d'échec reste possible. Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle assurance chômage, les partenaires sociaux ont complété ce dispositif par une mesure visant spécifiquement les allocataires de cinquante ans ou plus, indemnisés depuis plus de douze mois, avec la mise en place d'une indemnisation différentielle de reclassement compensant une éventuelle baisse de rémunération d'au moins 15 % par rapport au salaire antérieur. Cette allocation est versée mensuellement pour une durée ne pouvant excéder la durée maximum de versement des allocations et dans la limite d'un montant total plafonné à 50 % des droits à allocation restants. Pour sa part, l'État a institué un dispositif « d'intéressement » en faveur des demandeurs d'emploi ne relevant pas de l'assurance chômage mais notamment de l'ASS (Allocation de solidarité spécifique) ou du RMI. Ce dispositif permet un cumul des revenus d'activité avec l'ASS ou le RMI. Ce dispositif est en cours de réforme, avec la mise en place d'un mécanisme de prime d'incitation au retour à l'emploi.
|