12ème législature

Question N° : 8212	de  Mme   Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :	affaires sociales, travail et solidarité
	Question publiée au JO le :  09/12/2002  page :  4707
	Réponse publiée au JO le :  24/03/2003  page :  2203
	Date de signalisat° :  17/03/2003
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	cotisations
Analyse :	exonération. chômeurs créateurs d'entreprises
Texte de la QUESTION :	Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent trop fréquemment les demandeurs d'emploi non indemnisés créateurs d'entreprise. En effet, ces derniers connaissent de grandes difficultés pour faire valoir leur droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 120 % de la valeur du salaire minimum de croissance lors de l'année qui suit leur reprise d'activité. Il semblerait que certains organismes de recouvrement des cotisations sociales ignorent cette disposition légale. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures urgentes qu'il compte prendre afin que cette mesure soit rappelée et appliquée de façon uniforme sur l'ensemble du territoire national.
Texte de la REPONSE :	Des données dont dispose le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les difficultés rencontrées, par des chômeurs non indemnisés créateurs d'entreprises, pour bénéficier de l'exonération des cotisations de sécurité sociale dues à raison de leurs douze premiers mois d'activité ne tiendraient pas à une méconnaissance de cette mesure par les organismes en charge de recouvrer les cotisations de sécurité sociale. L'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale dispose en effet qu'un certain nombre des publics visés à l'article L. 351-24 du code du travail, dont les chômeurs non indemnisés inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi au moins six mois au cours des dix-huit derniers mois, sont exonérés, dans la limite d'un plafond de revenus ou rémunérations fixé par décret, des cotisations de sécurité sociale dues à raison de leurs douze premiers mois d'activité. Certains demandeurs de l'ACCRE ont alors considéré, au seul motif qu'ils figuraient au nombre des publics visés par l'article L. 351-24, qu'ils avaient droit à l'exonération. L'article L. 351-24 prévoit cependant que cette exonération n'est accordée que sous réserve de l'avis positif porté par les services extérieurs du ministère du travail quant à la réalité, la consistance et la viabilité du projet de création ou reprise. Lorsque le demandeur de l'ACCRE n'est pas en mesure de produire cet avis auprès des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, c'est à bon droit que ceux-ci lui refusent le bénéfice de l'exonération.

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