12ème législature

Question N° : 82140	de  Mme   Pérol-Dumont Marie-Françoise ( Socialiste - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  27/12/2005  page :  11929
	Réponse publiée au JO le :  31/10/2006  page :  11329
Rubrique :	logement : aides et prêts
Tête d'analyse :	prêt à taux zéro
Analyse :	réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la menace des banques de ne plus distribuer le prêt à taux zéro. Alors que le Gouvernement annonce à grand renfort médiatique plusieurs aides en faveur de l'accession à la propriété, les prêts immobiliers sociaux semblent remis en cause par les établissements bancaires. En effet, les banques menacent de ne plus consentir ces prêts car la loi de finances pour 2006 prévoit l'assèchement du fonds de garantie à l'accession sociale, fonds qui indemnise les banques en cas de sinistre sur un prêt. Aussi elle souhaiterait savoir comment il entend concilier les intérêts de ces différents acteurs.
Texte de la REPONSE :	La loi de finances pour 2006 prévoit en effet la reprise par l'État de la gestion directe de la garantie accordée depuis 1993 sur les prêts à l'accession sociale à la propriété (PAS) et sur certains prêts à taux zéro. Conformément à la convention du 29 mars 1993 conclue entre l'État et la société de gestion du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS), cette mesure se traduit par la remise des sommes composant le Fonds et la reprise par l'État de l'ensemble des engagements souscrits par la société de gestion. Pour le passé, cette opération ne modifie en rien la situation des emprunteurs ayant contracté un prêt garanti, qu'il s'agisse d'un prêt à l'accession sociale à la propriété ou d'un prêt à taux zéro garanti. Les engagements de garantie attachés aux prêts accordés par le passé demeurent en effet inchangés. Pour l'avenir, cette mesure n'entraîne aucunement la disparition des PAS que les établissements de crédit peuvent continuer à proposer aux populations éligibles et dans les conditions fixées par la réglementation. Le Gouvernement souhaite naturellement continuer à apporter sa garantie aux accédants les plus modestes, confrontés à des difficultés de logement. En outre, afin d'assurer une parfaite continuité dans la distribution des prêts garantis, ceux qui ont été accordés au cours de l'année 2006 bénéficient du même régime que ceux des années 2005 et antérieures. Ces principes ont fait l'objet d'un accord de la part des établissements de crédit, distributeurs des prêts garantis, qui se sont engagés à en poursuivre la distribution.

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