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Texte de la QUESTION :
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M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de nombreux ménages non imposables, qui pensaient pouvoir bénéficier de l'aide à la cuve exceptionnelle de soixante-quinze euros et à qui elle a été refusée. Cette aide concerne les achats de fioul réalisés entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2005 pour le chauffage de la résidence principale. Or, beaucoup de personnes ont fait livrer leur fioul durant l'été et ont eu la désagréable surprise de recevoir une réponse négative à leur demande d'aide, au motif qu'ils avaient rempli leur cuve avant le 1er septembre. S'appuyant sur le fait que le fioul a augmenté depuis bien avant le 1er septembre, et que ces personnes remplissent bien les conditions de revenus requises, il souhaiterait savoir s'il est envisageable de revoir cette question de dates.
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Texte de la REPONSE :
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Le Premier ministre a annoncé la création d'une aide exceptionnelle de 75 euros pour les ménages non imposables qui se chauffent au fioul domestique. Cette aide est destinée à compenser, pour les foyers les plus modestes, la hausse des prix de vente du fioul. Cette décision gouvernementale concerne les propriétaires ou locataires de résidence individuelle et de logements collectifs. Elle porte sur les achats de fioul facturés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2005 inclus. Le choix de la période d'éligibilité est directement corrélé à l'évolution des prix de vente du fioul domestique sur l'année 2005 (statistiques de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie). L'hectolitre de fioul domestique était vendu 48,26 euros toutes taxes comprises (TTC) en janvier 2005. En août 2005, son cours était à 62,97 euros (TTC). Le prix de l'hectolitre a donc augmenté de 3,38 % par mois en moyenne depuis le début de l'année. En revanche, au mois de septembre, le prix de vente de l'hectolitre atteint 67,97 euros (TTC), soit une hausse mensuelle de 7,94 % (2,35 fois supérieure à la hausse moyenne constatée depuis le début de l'année). En conséquence, le choix de la date du 1er septembre se justifie par l'accélération de l'augmentation mensuelle des cours du fioul domestique. Enfin, il est précisé que les recettes fiscales concernant le fioul domestique sont assises sur les quantités livrées et non sur le prix de vente. Dès lors, l'augmentation des cours est sans incidence sur les recettes de taxe intérieure sur les produits pétroliers, et l'attribution de cette aide exceptionnelle constitue bien une dépense budgétaire nette et non la redistribution d'un excédent fiscal.
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