|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les projets de décrets suscitent de la part des associations représentatives des inquiétudes et interrogations qui portent essentiellement sur la prestation de compensation et la mise en oeuvre effective de l'accessibilité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver aux attentes des personnes en situation de handicap.
|