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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des infirmières scolaires. En janvier 2003, le corps infirmier de l'éducation nationale ne comptera plus qu'un premier grade et un deuxième grade, acquis par ancienneté, sans possibilité de promotion par examen professionnel pour les infirmières qui souhaitent investir des responsabilités, et assumer un rôle moteur dans leur profession. Une telle décision annule l'effort d'une formation longue et coûteuse pour l'administration et d'un examen professionnel. Cette mesure rompt avec le principe de parité instauré en 1991, pour les infirmières de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la territoriale. Il n'est pas acceptable qu'une infirmière en chef du troisième grade de l'Etat, promue au titre d'un examen professionnel difficile et sélectif - 25 promotions nationales annuelles - puisse être rétrogradée dans un grade inférieur - le deuxième grade d'infirmière principale - grade attribué uniquement au titre de l'ancienneté. Jusqu'à cette mesure, les infirmières en chef de l'éducation nationale bénéficiaient de la même grille indiciaire que les infirmières surveillantes hospitalières, aujourd'hui toutes promues dans le cadre A. Les infirmières de la fonction publique territoriale ont obtenu, depuis octobre dernier, la parité avec l'hospitalière, puisque le troisième grade est promu à la catégorie A. Seules les infirmières de la fonction publique d'Etat sont lésées dans ce projet de revalorisation. Elles ont pourtant un rôle déterminant auprès des enfants qui, pour beaucoup d'entre eux, ne sont suivis médicalement que dans le milieu scolaire. C'est pourquoi, il lui demande de rouvrir ce dossier afin que les infirmières en chef puissent exercer pleinement leurs compétences, et que le corps des infirmiers, tout entier, retrouve une perspective d'évolution.
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Texte de la REPONSE :
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Pour harmoniser la situation statutaire des personnels infirmiers de la fonction publique de l'Etat avec celle des personnels de la fonction publique hospitalière (FPH), et tenir compte de la réforme effectuée dans la FPH à la suite du protocole du 14 mars 2001 sur les filières professionnelles, le gouvernement précédent a décidé d'engager une réforme du statut des corps des infirmiers(ères) des administrations de l'Etat, sur le modèle retenu pour les infirmiers(ères) de catégorie B de la FPH, à savoir - refonte du corps, classé en catégorie B, en 2 grades au lieu de trois, le nouveau deuxième grade regroupant les anciens grades d'infirmiers(ères) principaux(ales) et d'infirmiers(ères) en chef, - pyramidage du deuxième grade fixé à 30 %, avec étalement dans le temps (sur trois ans) de la mise en oeuvre, - octroi de 10 points supplémentaires de NBI en faveur des infirmiers(ères) qui exercent les fonctions de conseillers techniques des recteurs et inspecteurs d'académie. Au cours des négociations préalables, les organisations syndicales représentatives des personnels infirmiers de l'éducation nationale, réunies en intersyndicale, ont demandé l'accès en catégorie A de tou(te)s les infirmiers(ères) de l'éducation nationale, sur le modèle de la carrière offerte aux infirmières puéricultrices de la fonction publique hospitalière (FPH), écartant toute proposition de l'administration de création d'un corps de débouché classé en catégorie A pour les infirmiers(ères) conseillers(ères) techniques de recteur ou d'inspecteur d'académie, voire pour les infirmiers(ères) en chef. Cette position syndicale affirmée s'appuyait notamment sur l'attachement profond de ces organisations au caractère « unitaire » du corps. Dans le cadre du débat interministériel, leur demande n'a pas abouti. II n'est pas envisagé de remettre en cause ce projet de revalorisation statutaire. En effet, celle-ci constitue une avancée positive pour l'ensemble du corps : gain de 8 points majorés au dernier échelon du nouveau 1er grade d'infirmier, accélération de la carrière par une réduction de la durée d'accès au dernier échelon du 1er grade ramenée de 25 ans à 21 ans, et pyramidage du nouveau 2e grade à 30 % des effectifs du corps, qui sera atteint sur trois ans. Par ailleurs, la mobilité entre les fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière n'est pas remise en cause : le détachement des personnels est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine. En outre, la structure des corps et cadres d'emploi des personnels infirmiers de catégorie B sera à terme identique au sein des trois fonctions publiques. Un projet de décret en ce sens est en cours d'élaboration par les services du ministre chargé de la fonction publique, le corps des infirmiers(ères) étant doté d'un statut commun à plusieurs ministères. Enfin, compte tenu de l'importance des missions accomplies par les conseiller(e)s techniques de recteur et d'inspecteur d'académie, leur nouvelle bonification indiciaire (NBI) sera portée de 20 à 30 points, soit une majoration de 10 points, afin de mieux tenir compte des fonctions particulières qu'ils (elles) exercent et des sujétions particulières qui sont les leurs.
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