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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la possibilité pour La Poste d'employer du personnel en CDD pendant une longue durée. Fréquemment, la presse se fait l'écho de la situation de personnes, employées par La Poste, qui ont enchaîné les CDD, parfois pendant plusieurs années. Outre que cette pratique est socialement très contestable, elle peut constituer une distorsion de concurrence avec les autres entreprises, maintenant que la distribution du courrier est un secteur ouvert à la concurrence. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour mettre fin à ces pratiques contraires au droit du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom autorise La Poste à employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan. La loi précise que cette disposition n'a pas pour effet de rendre applicable à La Poste les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise, ni celles relatives aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. En revanche, La Poste ne dispose d'aucune dérogation pour l'emploi de personnel en CDD pendant une longue durée et comme tel, ne bénéficie d'aucune distorsion de concurrence. Si la presse a pu se faire l'écho d'un certain nombre de cas, La Poste est soucieuse de la qualité de l'emploi de ses personnels. C'est ainsi que le projet « Réussir ensemble » porte l'ambition sociale de l'entreprise à l'horizon 2007 et s'adresse à tous les postiers. Ce projet social s'inscrit dans une dynamique de modernisation et de progrès et vise, dans le cadre d'une stratégie globale, à donner du sens à la vie professionnelle des postiers. Son ambition est de traduire la volonté de progrès social de La Poste pour améliorer la qualité de l'emploi, favoriser les parcours professionnels, développer les compétences et reconnaître le travail accompli. Ce projet reprend les engagements déjà formalisés dans les récents accords avec les partenaires sociaux et va plus loin en définissant la stratégie globale pour les années à venir dans les domaines de la formation, la promotion, la qualité de l'emploi, la reconnaissance du travail accompli mais aussi du développement des compétences ou encore de l'action sociale. L'un des points clés de ce projet concerne la qualité de l'emploi et du recrutement. La Poste a en effet pour objectif de favoriser l'emploi stable, par la diminution du nombre de CDD et la fin du temps partiel imposé. Ainsi dans l'accord-cadre portant sur la relation sociale au courrier en date du 3 novembre 2004, La Poste s'est notamment engagée à transformer 10 000 CDD en CDI entre 2004 et 2006. Les modalités d'application de la présente mesure particulièrement symbolique de la volonté de responsabilité sociale des signataires font l'objet d'accords locaux.
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