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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les délais de traitement des passeports « Delphine » (délivrance de passeports à haute intégrité) pour les personnes souhaitant notamment transiter par les États-Unis d'Amérique. En effet, depuis avril 2002, les États-Unis d'Amérique ont adopté une loi relative au renforcement de la sécurité des frontières et au régime des visas. Ce texte prévoit notamment que les passeports émis à compter du 26 octobre 2004 par les vingt-sept pays, dont la France, qui bénéficient actuellement du programme d'exemption de visa, soient dotés d'un dispositif de lecture optique sécurisé. Cette loi a été assouplie en août 2004 par le vote d'un amendement reportant à la date du 26 octobre 2005 l'exigence de la production de passeports biométriques par les États bénéficiant du programme d'exemption de visa. Les ressortissants français munis du nouveau modèle de passeport dit « Delphine » (dénomination du logiciel informatique de production) répondent à cette exigence pour pouvoir transiter ou entrer sur le territoire américain. Pourtant les préfectures ne sont actuellement pas en mesure de délivrer ce type de passeport, il semble, en effet, que des difficultés techniques soient à l'origine des retards. Ainsi, les ressortissants français non soumis à visa pour des séjours aux États-Unis n'excédant pas quatre-vingt-dix jours, sont dans l'obligation de solliciter un visa pour accéder sur le territoire américain. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer précisément à quelle date le centre d'édition des visas « Delphine » sera opérationnel.
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Texte de la REPONSE :
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Le règlement européen n° 2252 du 13 décembre 2004 prévoit qu'à compter du 28 août 2006 tous les passeports délivrés par les États de l'Union européenne à leurs ressortissants doivent comporter un composant électronique (puce) contenant les données à caractère personnel (nom, prénoms, date de naissance...) et l'image numérisée de leur titulaire. Par ailleurs, les autorités américaines exigent, depuis le 26 octobre 2005, la présentation d'un passeport électronique ou, à défaut, un passeport comportant une zone de lecture optique délivré avant cette date pour pénétrer sur leur territoire sans visa dans le cadre du programme d'exemption de visa. Le recours par le ministère de l'intérieur à une procédure d'appel d'offres pour l'attribution de la personnalisation des passeports électroniques a soulevé un contentieux juridictionnel tenant au champ d'application du monopole détenu par l'Imprimerie nationale en application de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993. Le Conseil d'État, dans sa décision du 3 mars 2006, ayant confirmé l'ordonnance du juge des référés suspendant la signature du contrat avec le lauréat de l'appel d'offres, le ministère de l'intérieur a décidé de confier la réalisation de ces documents à l'Imprimerie nationale : les premiers passeports électroniques français ont été mis en circulation dès le 13 avril 2006. Dans le cadre de la centralisation de la personnalisation des nouveaux passeports français, les services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et les consulats de France à l'étranger continuent à enregistrer les demandes et à numériser les photos d'identité des demandeurs. Ces données sont ensuite transmises à l'Imprimerie nationale, qui personnalise les documents. La généralisation du plan de déploiement de ce nouveau dispositif est achevée depuis la fin du mois de juin 2006.
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