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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Nudant attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'évolution envisagée des nouveaux métiers de la fonction publique hospitalière, notamment le non-statut ou statut local des emplois d'attachés scientifiques contractuels permanents en CDI qui sont des emplois à haute valeur ajoutée. Il souhaite savoir si, dans le cadre de la mission ministérielle de l'Observatoire national des emplois et métiers de la fonction publique hospitalière, dont la finalité est de recenser les nouveaux métiers. Ainsi, ces personnels recrutés sur des statuts locaux de contractuels permanents en CDI, se verront-t-ils reconnaître d'abord le caractère précaire de leur emploi, et par suite un statut cadre conforme à leurs missions d'expertises et compétences ainsi que la titularisation en application des textes en vigueurs : décret n° 85-1461 du 30 décembre 1985 fixant le statut particulier des chargés de mission de la recherche du CNRS ; décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier des personnels de la fonction publique hospitalière ; arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès aux concours sur titres d'ingénieur hospitalier ; circulaire DH/FH3 n° 95-1904 du 13 juillet 1995 relative aux conditions d'application de l'arrêté susmentionné ; loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ; décret n° 2001-1340 du 28 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours réservés organisés en vue de la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique hospitalière. En effet, cette catégorie de personnel ne constitue qu'un faible effectif global, de l'ordre de 50 à 100 personnes en France, ce qui traduit l'opportunité et l'intérêt de ces emplois pour la fonction publique. C'est pourquoi il lui demande sa position et de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Les attachés scientifiques exerçant dans des hôpitaux publics et ayant un haut niveau de qualification sont, pour la plupart, recrutés sous statut local d'emploi, rattaché à un contrat à durée indéterminée. Contrairement à d'autres métiers de la recherche, le métier d'attaché scientifique n'a pas été identifié dans le répertoire des métiers de la fonction publique qui en compte 183. En effet, en 2003/2004, date à laquelle le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière a été élaboré, le caractère résiduel de ce métier au sein des établissements hospitaliers, notamment en volume d'effectifs présents, n'a pas permis de le retenir dans la nomenclature. Le développement actuel et futur des activités de recherche dans le champ de la santé nécessitera sans doute de revenir sur cette position lors de l'actualisation du répertoire des métiers prévue en 2007/2008. Par ailleurs, ces personnels sont majoritairement recrutés en contrats à durée indéterminée, c'est-à-dire sur des fonctions permanentes qui leur garantissent une stabilité et une protection dans l'emploi. Ce type de recrutement est d'ailleurs prévu par la loi du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière qui dans son article 9, précise, « par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées ». S'agissant des attachés scientifiques, on peut considérer qu'il s'agit encore d'un métier émergent dont le contenu n'est pas encore stabilisé, et qui représente enfin un faible volume d'effectif au plan national. Dans le cadre de l'étude prospective sur les métiers de demain que l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière va prochainement lancer, une réflexion spécifique sur les métiers de la recherche à l'hôpital sera conduite. À cette occasion, le métier d'attaché scientifique pourrait être analysé et son contenu et ses évolutions mis en perspective.
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