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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le devenir du lien parental des enfants avec leurs parents divorcés. La complexité pour le parent exclu de la cellule familiale de maintenir un lien solide avec ses enfants est réelle. Un divorce est onéreux et par conséquent le parent qui n'a pas la garde de l'enfant ne peut parfois pas entretenir de relation avec ses enfants. Le plus souvent, le parent qui obtient la garde de ses enfants décide de l'éloignement qu'il mettra entre lui et son ex-conjoint et il appartient au conjoint qui n'a pas la garde des enfants d'en assumer les déplacements. Les frais de déplacements nécessaires à la prise en charge ou à la visite des enfants peuvent donc représenter un obstacle financier. Comment pouvoir alors continuer à assumer pleinement l'autorité parentale. Certes, il n'appartient pas à la collectivité de supporter ses dépenses personnelles et individuelles. La solution pourrait consister à déduire des revenus les frais kilométriques engagés pour les trajets de rencontre du parent divorcé qui n'a pas la garde et son enfant. Leur but ne serait pas d'accroître l'épargne des personnes concernées puisqu'elles seraient proportionnelles aux dépenses engagées et alimenteraient la consommation. Compte tenu de ces différents éléments, il souhaiterait savoir si l'administration fiscale pourrait intégrer cette donnée et quelles mesures pourraient être envisagées, afin de permettre au parent divorcé et éloigné de conserver son lien parental avec son enfant.
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Texte de la REPONSE :
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En cas de divorce, les enfants mineurs sont considérés comme étant à la charge du parent auquel le jugement de divorce a confié la garde et qui, à ce titre, bénéficie d'une majoration de quotient familial. L'autre parent peut déduire de son revenu global le montant de la pension alimentaire qu'il verse en exécution du jugement de divorce ou de la convention entre époux homologuée par le juge en cas de divorce sur demande conjointe, conformément aux dispositions du 2° du Il de l'article 156 du code général des impôts. Les sommes admises en déduction sont corrélativement imposables au nom du bénéficiaire. Les frais évoqués dans la question se rattachent pour leur part à l'exercice du droit de visite et constituent, par suite, un emploi du revenu d'ordre privé. Dès lors, ces dépenses ne peuvent être admises en déduction du revenu imposable. En tout état de cause, il appartient au juge civil de fixer l'étendue de l'obligation alimentaire qui incombe au parent qui n'a pas la garde de l'enfant. Il ne peut être envisagé que l'administration fiscale modifie la décision du juge civil et remette en cause l'équilibre général du jugement de divorce par la mise en oeuvre de barèmes pour évaluer les dépenses engagées dans l'exercice du droit de visite du parent qui n'a pas la garde de l'enfant.
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