12ème législature

Question N° : 8222	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère attributaire :	PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
	Question publiée au JO le :  09/12/2002  page :  4768
	Réponse publiée au JO le :  09/06/2003  page :  4588
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	cotisations
Analyse :	recouvrement. travailleurs indépendants
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur * demande à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation de lui donner des indications sur les réformes envisagées dans le recouvrement des cotisations des professions indépendantes. Une simplification s'impose, chaque profession indépendante étant en rapport avec trois organismes de recouvrement. De plus, la coopération entre les différents réseaux de recouvrement ne semble pas être idéale. Dans ce domaine, il apparaît intéressant de confier l'ensemble de la mission aux URSSAF, qui ont déjà une bonne connaissance de ce milieu des indépendants. Les outils sont déjà en place, et les URSSAF ont fait la preuve de leur grande compétence en matière de recouvrement. Il lui demande quelles sont ses intentions sur cette question.
Texte de la REPONSE :	La simplification des modes de calcul et de recouvrement des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants constitue une revendication ancienne et importante des chefs d'entreprise comme le montrent toutes les études et les sondages effectués auprès des intéressés. La mission confiée conjointement à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale de l'industrie et du commerce, en vue de mesurer les conséquences des différentes solutions envisageables et de proposer un calendrier de mise en oeuvre, a rendu son rapport début avril. Au vu des conclusions de ce rapport et suite à une concertation engagée avec l'ensemble des partenaires concernés, le Gouvernement a opté pour un dispositif qui permettra à chaque travailleur indépendant de choisir librement son interlocuteur social unique parmi les organismes de protection sociale auxquels il cotise actuellement. Les mesures instaurant ce dispositif seront prises dans le cadre d'une prochaine ordonnance de simplification. L'article 19-4 du projet de loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à simplifier par ordonnances a d'ailleurs été amendé explicitement en ce sens lors de son examen en première lecture par le Parlement « Permettre aux travailleurs non salariés non agricoles de bénéficier de services communs à plusieurs régimes et de s'adresser à un interlocuteur unique de leur choix pour l'ensemble des formalités et des paiements de cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables à titre personnel. »

UMP 12 REP_PUB Bretagne O