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Texte de la QUESTION :
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Mme Béatrice Pavy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences pour les enseignants de la réforme des retraites. En effet, dans le cadre du dispositif de cessation progressive d'activité, les enseignants peuvent travailler à 80 %, rémunéré à 85 %. Après calcul (80 % de 18 heures = 14,4 heures), il apparaît une interrogation sur la gestion de ces 0,4 heure. En effet, dans certains cas, les chefs d'établissement pratiquent un arrondi à l'heure supérieure entière, soit 15 heures, dans d'autres ils décomposent le service en 14,4 heures / année plus 0,6 heure en heures supplémentaires effectives (HSE). Les cours sont dispensés en heure entière ou par demi-heure et ne sont donc pas décomposables en 0,4 heure. Par ailleurs, les HSE servent à rémunérer les actions ponctuelles au cours de l'année, mais tous les enseignants n'en accomplissent pas. Une réelle disparité existe donc selon la position adoptée par les rectorats, faute de dispositions claires dans la loi. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à ce problème et harmoniser les situations.
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Texte de la REPONSE :
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La loi portant réforme des retraites a mis en place un dispositif rénové de cessation progressive d'activité. Dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003, l'ordonnance du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité ne prévoyait qu'une seule modalité de travail : le mi-temps. La loi du 21 août 2003 a introduit de nouvelles modalités (notamment la CPA dégressive, qui permet aux agents de diminuer progressivement leur quotité de travail) ; elle a en outre ouvert le bénéfice de la cessation progressive d'activité aux enseignants du premier degré, qui en étaient jusqu'à présent privés. De plus, le décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité a permis d'adapter ce dispositif aux fonctionnaires relevant d'un régime d'obligations de service. Ainsi, pour les enseignants du second degré relevant d'un régime d'obligations de service défini en heures hebdomadaires, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un service égal à un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à la quotité de temps de travail choisie (80 % puis 60 % ou 50 %). Quant aux enseignants du premier degré, la durée de leur service est aménagée de façon à obtenir un service égal à un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à la quotité de temps de travail choisie. Les intéressés effectuent un service réduit d'au moins deux demi-journées par rapport à un temps complet. Les difficultés évoquées par l'honorable parlementaire ne paraissent donc pas imputables à la loi dans la mesure où celle-ci a prévu une adaptation des quotités de travail afin que les enseignants exerçant en CPA effectuent un nombre d'heures ou de demi-journées. Le ministre veillera néanmoins à ce qu'une attention plus particulière soit portée aux éventuelles difficultés d'interprétation ou de mise en oeuvre de ce texte rencontrées par les établissements d'enseignement.
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