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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les dispositions de la loi du 30 juillet 2003 relatives à la prévention des risques technologiques et naturels. Sans remettre en cause les nécessaires questions de responsabilité et de sécurité, les procédures diligentées par les préfets dans les zones à risques ne font pas l'objet d'une information suffisante envers les populations locales. Ces dernières ne sont notamment pas associées aux enquêtes hydrauliques et les sinistrés se trouvent souvent dépourvus face à l'annonce d'une délocalisation, qui peut conduire, en cas de désaccord, à une procédure d'expropriation. La loi n'impose pas en effet une consultation des habitants dans les zones concernées lors de la mise en oeuvre de ces enquêtes alors que chaque cas peut constituer un cas d'espèce. Un système d'information préalable pourrait être mis en place par les préfets en liaison avec les communes et les cabinets d'études hydrauliques. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'information et à l'association des populations résidant dans les zones à risques aux études d'aléas et aux procédures réglementaires qui peuvent en découler. La ministre tient, en premier lieu, à souligner que les démarches de concertation qui accompagnent l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ont beaucoup évolué et progressé depuis la mise en oeuvre des premières procédures, notamment sur l'impulsion forte de son département ministériel. La diffusion d'un guide pratique de la concertation, les initiatives en matière de sensibilisation et de formation des acteurs, les renforcements de la procédure participative applicable aux PPR introduits par la loi du 30 juillet 2003 reflètent cette évolution rendue possible par l'expérience acquise dans les services de l'État au cours de ces dernières années. À cet égard, un des enjeux importants de ces procédures participatives est d'améliorer l'information sur le risque des personnes qui y sont exposées mais aussi de leur permettre d'exposer leur point de vue sur ce risque, en vue de le prendre en compte lors de l'élaboration du PPR. Ces objectifs ne pourront naturellement être atteints que par une participation du public le plus en amont possible des procédures mises en place, et donc par une grande transparence dans la réalisation des études de risques et leurs conclusions. Vont également dans ce sens la mise en oeuvre de l'obligation d'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers non seulement dans les zones délimitées par un PPR approuvé mais aussi dans les périmètres d'études d'un PPR prescrit, ou encore la possibilité de financer désormais des études de prévention des risques menées par des collectivités territoriales dans des communes dès lors qu'un PPR y est prescrit. En ce qui concerne les procédures d'acquisition des biens les plus menacés, la pratique montre que, dans la majorité des cas, les personnes concernées ne sont pas opposées au principe de leur délocalisation et sont au contraire à l'origine des demandes formulées en ce sens. C'est d'ailleurs pour cette raison que les préfets ont été invités à privilégier un mode d'acquisition de ces biens par voie amiable, de préférence à l'expropriation, ce qui suppose nécessairement une concertation préalable avec les propriétaires intéressés et un accord de leur part. Plus généralement, la ministre attache une grande importance à une mise en oeuvre cohérente et efficace des nouvelles procédures issues de la loi du 30 juillet 2003, notamment sur le plan de l'information, de la participation, des appuis techniques et financiers aux projets locaux de prévention, avec le souci constant de renforcer durablement l'association et la complémentarité de l'État et des collectivités territoriales dans le domaine de la prévention des risques naturels majeurs.
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