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Texte de la REPONSE :
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Les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) visent à soutenir les exploitants des zones de montagne, des autres zones défavorisées ainsi que des zones affectées de handicaps spécifiques. Cette mesure du règlement de développement rural européen est destinée à maintenir une communauté rurale viable tout en préservant l'espace naturel. Les ICHN, dispositif du deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC), sont cofinancées pour moitié par la Communauté européenne. À ce titre le dispositif est soumis aux règles communautaires applicables par tous les États membres. Ces règles précisent que « les organismes payeurs doivent offrir suffisamment de garanties pour que l'éligibilité des demandes et leur conformité avec les règles communautaires soient contrôlées avant l'ordonnancement du paiement » et un document d'orientation de la Commission précise que « les contrôles doivent donc être réalisés en principe avant paiement ». La France applique ces principes par un blocage du paiement avant contrôle dans un souci de ne pas générer de refus d'apurement et de limiter les opérations de recouvrement. Néanmoins, afin d'assurer une plus grande égalité de traitement entre les exploitants contrôlés et les autres, quant à la date de versement de l'ICHN, la procédure actuelle sera améliorée en 2006 pour diminuer les délais entre la réalisation des contrôles et leur validation pour paiement.
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