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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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travaux de protection des inondations
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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en place d'un crédit d'impôt pour la réalisation de travaux de protection des inondations. En effet, afin de diminuer la vulnérabilité des maisons face aux inondations, il existe un certain nombre de dispositifs de protection, tels les batardeaux qui se positionnent principalement devant les fenêtres, les portes, mais qui nécessitent un investissement relativement important pour un particulier. Pourtant, ce type de dispositif atténue, voire supprime, le risque d'inondation dans les habitations et limite donc les dégâts dus aux crues des cours d'eau ou aux orages violents. C'est pourquoi il lui demande si une intervention de l'État, à travers la mise en place d'un crédit d'impôt, ne pourrait être envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'éventualité de mettre en place un crédit d'impôt en faveur des particuliers réalisant sur leurs biens des travaux de réduction de la vulnérabilité au risque d'inondation. Il convient de rappeler en premier lieu qu'il existe, depuis l'intervention de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, un régime spécial exonérant de la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles les surfaces supplémentaires de plancher créées par des aménagements de réduction de la vulnérabilité prescrits par un plan de prévention des risques sur des biens existants et mis à la charge des propriétaires concernés. Ce régime d'exonération fait l'objet des articles 1388 ter et 1585 C du code général des impôts. Par ailleurs, aux termes des dispositions introduites par cette même loi à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, toutes mesures de réduction de la vulnérabilité de biens d'habitation existants imposées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles peuvent être financées à hauteur de 40 % de leurs coûts par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Ces dispositions, récemment entrées en application, devraient déjà inciter fortement à la prescription, dans le cadre des plans de prévention des risques naturels (PPRN), de mesures d'aménagement simples et relativement peu coûteuses et à leur mise en oeuvre par les particuliers concernés.
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