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Rubrique :
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médecines parallèles
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Tête d'analyse :
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ostéopathes et chiropracteurs
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Analyse :
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exercice de la profession. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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Mme Hélène Mignon attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la loi publiée au Journal officiel du 4 mars 2002 reconnaissant officiellement la profession d'ostéopathe ou de chiropracteur. Près de quatre ans après, la profession est en attente des textes réglementaires destinés à préciser des points relatifs aux conditions de formation et d'exercice de la profession. La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs insiste sur le fait que des décisions s'imposent rapidement pour garantir qualité et sécurité des soins destinés à la population. Il semble qu'une longue concertation avec les services du ministère ait eu lieu, aussi, à ce stade, elle lui demande quand il pense pouvoir signer les textes réglementaires s'y rapportant.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe d'une reconnaissance de l'usage du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. Le ministre de la santé et des solidarités souhaite que les textes d'application de cet article soient élaborés. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs. Ces travaux se dérouleront en quatre étapes : détermination des activités à partir du projet de décret excluant les actes dangereux ; définition des compétences liées à ces activités ; identification des connaissances nécessaires à ces compétences ; établissement d'un programme de formation. Dans le cadre de ses missions, la haute autorité de santé devra être consultée sur les dispositions réglementant l'ostéopathie et la chiropraxie. En effet, elle élabore actuellement des recommandations de bonnes pratiques. Aussi, le groupe de travail a-t-il été invité à se rapprocher de la haute autorité. La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la direction générale de la santé apporteront un appui technique et méthodologique à ces travaux.
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