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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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retraite mutualiste du combattant
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Analyse :
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plafond majorable. montant
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la question de la nécessaire revalorisation à 130 points du plafond majorable de la rente mutualiste des anciens combattants. Le Gouvernement affirme en effet qu'il s'agit de l'un de ses objectifs depuis 2003, date de la dernière revalorisation, mais chaque exercice budgétaire passant, il ne traduit jamais ces déclarations en actes. L'indice de référence des pensions militaires d'invalidité est aujourd'hui fixé à 122,5 points, alors que les organismes de la mutualité combattante, les associations nationales d'anciens combattants et de victimes de guerre et les pouvoirs publics s'étaient entendus sur un compromis de revalorisation à hauteur de 130 points d'indice PMI. Dans ces conditions, il lui demande de lui indiquer s'il entend enfin procéder à la réalisation de cet engagement du Gouvernement, sachant que le coût d'une telle mesure, évalué à 6 millions d'euros, paraît supportable au regard des largesses fiscales consenties par ailleurs aux contribuables les plus aisés.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004 qui prévoyait 199 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Cette dotation est en progression de 8,8 MEUR dans le budget pour 2006, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint.
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