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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les effets de nature fiscale liés à la mise en place de la loi instaurant un droit à départ anticipé pour les salariés ayant effectué une carrière longue. La question se pose en particulier pour la profession de carrossiers réparateurs. En effet de nombreux salariés de cette profession entrent dans ce cadre et demandent à bénéficier du départ en retraite anticipée. La convention collective de cette profession prévoyait que tout salarié ressortissant de cette convention bénéficiait d'un capital de fin de carrière, en fonction de son ancienneté, versé lors de son départ en retraite. Les sommes nécessaires au paiement de ce capital étaient versées par les employeurs tout au long de la carrière des salariés et logées dans une caisse de mutualisation qui assurait les versements aux termes prévus. Le versement de ce capital était exonéré de charges et d'impôt tant pour l'employeur que le salarié. Aujourd'hui, la situation est, tout autre. Ainsi, la direction des impôts semble considérer que le départ anticipé en retraite à l'initiative du salarié est assimilé à une démission. Sur la base de cette appréciation, elle a donc décidé de fiscaliser le capital retraite versé (en cas de départ en retraite anticipé uniquement), celui-ci devenant soumis aux charges patronales et salariales, d'une part, et à l'IRPP, d'autre part. Le groupement national des carrossiers réparateurs estime la charge supplémentaire par salarié à 15 000 euros pour l'employeur et à 6 000 euros pour le salarié. De plus, le paiement des charges doit être réalisé par le dernier employeur et non par la caisse de mutualisation. Le règlement par le seul et dernier employeur risque de mettre en péril la trésorerie des TPE/PME avec de lourdes conséquences notamment la cessation d'activité ou la renonciation à des investissements pourtant nécessaires dans un secteur où les évolutions technologiques rapides nécessitent des mises à niveau répétées de l'outil de travail. En conséquence, il lui demande quelles mesures il serait envisageable de prendre pour assurer la pérennité des entreprises de ce secteur qui pâtit déjà d'un ralentissement de son activité.
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