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Texte de la QUESTION :
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Mme Nadine Morano appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre croissant de séparations parentales très conflictuelles qui débouchent sur une absence totale de communication entre les enfants et l'un des parents. Ce même parent, tout en étant titulaire de l'autorité parentale conjointe, peut être tenu dans l'ignorance complète de la vie de ses enfants, jusqu'à leur majorité. Elle souhaite prendre connaissance de la réponse judiciaire à de telles violations de la loi sur l'autorité parentale de mars 2002.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage son souci de veiller à ce qu'au-delà des conflits et des séparations chacun des parents puisse conserver des relations affectives équilibrées avec les enfants communs. À cet égard, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a introduit de nombreuses dispositions en vue de favoriser la coparentalité. Après avoir posé la règle selon laquelle les parents exercent en commun l'autorité parentale, le code civil énonce expressément que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale, chacun d'entre eux devant maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent (article 373-2 du code civil). Ces principes généraux ont été assortis de dispositions concrètes destinées à en assurer l'effectivité. Ainsi, en application de l'article 373-2-6 du code civil, le juge a toute faculté pour prendre les mesures propres à garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents, et notamment ordonner l'inscription sur le passeport des père et mère de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. De son côté, l'article 373-2, alinéa 3, du code précité prévoit que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge peut également organiser la résidence alternée du mineur au domicile de chacun de ses père et mère (article 373-2-9 du code civil). Surtout, l'aptitude d'un parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre constitue l'un des critères essentiels sur lesquels se fonde le juge aux affaires familiales lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Par ailleurs, dans la mesure où le rapprochement des parents en cours de procédure apparaît souvent comme l'un des meilleurs moyens de sauvegarder les liens familiaux, la loi du 4 mars 2002 encourage le recours à la médiation familiale propre à restaurer la communication et à favoriser le respect mutuel des droits de chacun. Le juge peut notamment enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure (article 373-2-10 du code civil). Enfin, il y a lieu d'observer que la violation de la décision judiciaire accordant un droit de visite et d'hébergement à un parent est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 Euros d'amende (article 227-5 du code pénal). Dans les situations les plus difficiles, le parent victime d'une non-représentation d'enfant a donc la possibilité de déposer plainte entre les mains du procureur de la République pour dénoncer ces faits. Le parquet pourra alors, dans le cadre de ses pouvoirs et de ses attributions en matière de protection des personnes, prendre toutes dispositions en vue de faire cesser l'infraction. Dans un souci de pacification des relations entre les parties, le ministère public privilégie d'abord la recherche d'une solution non contentieuse, en recourant à des mesures alternatives aux poursuites, telles que le rappel à la loi, le classement sous condition de régularisation, la médiation pénale (article 41-1 du code de procédure pénale). Mais lorsque les faits dénoncés persistent, dénotant la mauvaise foi et la volonté de ne pas se conformer aux décisions de justice, des poursuites sont diligentées devant les tribunaux correctionnels. En 2004, 900 condamnations sont intervenues de ce chef, et 44 peines d'emprisonnement ferme ont été prononcées. Au total, le dispositif en vigueur apparaît suffisamment protecteur des droits respectifs des parents. Il n'est donc pas envisagé de le modifier.
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