12ème législature

Question N° : 82348	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	emploi, cohésion sociale et logement
	Question publiée au JO le :  27/12/2005  page :  11900
	Réponse publiée au JO le :  18/07/2006  page :  7587
	Date de changement d'attribution :  04/04/2006
Rubrique :	produits dangereux
Tête d'analyse :	amiante
Analyse :	réglementation. bâtiments agricoles. calendrier
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question du diagnostic amiante à faire obligatoirement sur tous les bâtiments, hors habitation, avant le 31 décembre 2005. Dans le milieu agricole, et faute d'un nombre suffisant d'experts, de nombreux agriculteurs ne seront pas en mesure de réaliser ce diagnostic dans leur exploitation avant la date butoir. Il souhaite connaître les consignes qui sont données aux agents administratifs chargés de contrôler l'existence de ces diagnostics à partir du 1er janvier 2006. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001, maintenant codifié dans le code de la santé publique, a donné obligation de réaliser un dossier technique amiante (DTA) avant le 31 décembre 2005 notamment pour les propriétaires des immeubles destinés à l'exercice d'une activité. Le Gouvernement a demandé aux services habilités d'être très vigilants sur la réalisation des dossiers techniques amiante et s'apprête à renforcer le dispositif administratif de vérification de leur réalisation. Un grand nombre d'experts existe sur l'ensemble du territoire et ceux-ci sont en mesure de répondre aux commandes des propriétaires de bâtiments. Les services déconcentrés de l'État (DDE et DDASS) peuvent renseigner les propriétaires qui le souhaitent à ce sujet. La réalisation de ces diagnostics est essentielle pour prévenir les expositions à l'amiante en particulier concernant des personnes réalisant des travaux dans les bâtiments. Il appartient aux propriétaires de se mettre en conformité avec leurs obligations dans les meilleurs délais.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O