|
Texte de la REPONSE :
|
La loi de décentralisation prévoit que le transfert des ports non autonomes et des aérodromes civils appartenant à l'État aura lieu, au plus tard, le 1er janvier 2007. Au-delà de cette date limite commune, les échéances fixées par la loi sont propres à chaque domaine. En ce qui concerne le domaine portuaire, les phases suivantes ont déjà eu lieu : les premières candidatures ont été exprimées du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006 : dès lors qu'une candidature était exprimée, les candidatures concurrentes devaient être formulées dans les six mois suivants ; dans le cas d'une candidature unique, à l'issue des six mois, la désignation est automatique ; quand il y avait plusieurs candidatures, la loi prévoyait une concertation organisée par le préfet de région : si accord, désignation par le préfet du candidat retenu ; si désaccord, désignation par le préfet de la région ou du département ; si aucune candidature ne s'est manifestée, désignation de la région ou du département. À l'heure actuelle, la phase de concertation est terminée ou se termine dans l'ensemble des ports et les dernières collectivités ou groupements attributaires devraient être désignés très rapidement. À compter de la désignation des bénéficiaires, la phase de négociation des conventions de transfert pourra être engagée en vue d'une signature des conventions ou arrêtés ministériels d'ici à la fin de l'année 2006 pour un transfert au 1er janvier 2007. S'agissant plus précisément des ports de la région Languedoc-Roussillon, à l'issue de la concertation, le préfet de région a désigné la région comme bénéficiaire du transfert des ports. En ce qui concerne le domaine aéroportuaire, le calendrier est le suivant : les premières candidatures pouvaient être exprimées jusqu'au 1er juillet 2006 : dès lors qu'une candidature est exprimée, les candidatures concurrentes doivent être formulées dans les six mois suivants ; dans le cas d'une candidature unique, à l'issue des six mois, la désignation est automatique ; en cas de candidatures multiples, la loi prévoit une concertation organisée par le préfet de région ; si accord, désignation par le préfet du candidat retenu ; si désaccord, désignation par le préfet du bénéficiaire du transfert en tenant compte des caractéristiques de l'aérodrome ; si aucune candidature ne s'est manifestée, désignation par le préfet du bénéficiaire du transfert en tenant compte des caractéristiques de l'aérodrome. Huit aérodromes sont concernés par un transfert en région Languedoc-Roussillon, Perpignan-Rivesaltes, Carcassonne-Salvaza, Lézignan-Corbières, Puivert, Montpellier-Candillargues, Avignon-Pujaut, Moussoulens et Castelnaudary-Villeneuve. Les cinq premiers aérodromes de cette liste ont fait l'objet de candidatures de la part d'une ou plusieurs collectivités avant le 1er juillet 2006 : la région Languedoc-Roussillon et la communauté d'agglomération Perpignan-Méditerranée se sont portées candidates au transfert de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes : la région Languedoc-Roussillon et la commune de Carcassonne se sont portées candidates au transfert de l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza ; la commune de Lézignan s'est portée candidate au transfert de l'aérodrome de Lézignan-Corbières ; la communauté de communes du Chalabrais s'est portée candidate au transfert de l'aérodrome de Puivert ; la communauté de communes du Pays de l'Or s'est portée candidate au transfert de l'aérodrome de Montpellier-Candillargues. Pour les aérodromes de Perpignan-Rivesaltes et Carcassonne-Salvaza, qui ont chacun fait l'objet de plusieurs candidatures, le préfet de région anime actuellement une concertation entre les collectivités intéressées. Pour les aérodromes de Lézignan-Corbières et Puivert, le délai de six mois suivant la notification des candidatures étant arrivé à échéance, les collectivités candidates sont réputées bénéficiaires du transfert. La communauté de communes du Pays de l'Or s'est portée candidate au transfert de l'aérodrome de Montpellier-Candillargues en juin 2006. En l'absence d'autres candidatures dans l'intervalle, ce groupement sera réputé bénéficiaire du transfert au mois de décembre 2006. Les aérodromes d'Avignon-Pujaut, de Moussoulens et de Castelnaudary-Villeneuve n'ont fait l'objet d'aucune candidature avant le 1er juillet 2006. Il reviendra donc au préfet de région de désigner les bénéficiaires du transfert de ces aérodromes.
|