| Question N° :
82369
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de
M.
Mourrut Étienne
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Gard
) |
QE
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Ministère interrogé : |
emploi, cohésion sociale et logement
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Ministère attributaire : |
économie, finances et emploi
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Question publiée au JO le :
27/12/2005
page :
11943
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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État
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Tête d'analyse :
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décentralisation
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Analyse :
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compétences. transfert aux régions. calendrier
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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les modalités d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il lui demande de lui indiquer le calendrier de mise en oeuvre effective du transfert de la compétence en matière de « logement social et logement étudiant » au département du Gard et à la région Languedoc-Roussillon.
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Texte de la REPONSE :
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