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Rubrique :
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État
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Tête d'analyse :
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décentralisation
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Analyse :
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compétences. transfert aux régions. calendrier
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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les modalités d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. II lui demande de lui indiquer le calendrier de mise en oeuvre effective du transfert de la compétence relative à la formation professionnelle à la région Languedoc-Roussillon. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la date de mise en oeuvre effective de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative notamment au transfert de la compétence relative à la formation professionnelle aux conseils régionaux et en particulier à la région Languedoc-Roussillon. Comme le précise l'article 199 de la loi, l'ensemble des compétences non encore dévolues par les lois précédentes le sont au 1er janvier 2005, à l'exception de l'AFPA, dont le transfert est prévu pour le 1er janvier 2008.
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