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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le recouvrement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Actuellement, la TEOM est adossée à la taxe foncière et certains bailleurs rencontrent des difficultés pour le paiement de cette taxe, lorsqu'ils la présentent à leurs locataires. Alors que depuis le 1er janvier 2005, l'avis de redevance audiovisuelle est commun avec l'avis de taxe d'habitation, il demande si le Gouvernement envisage d'adosser le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à la taxe d'habitation.
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Texte de la REPONSE :
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L'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au nom du redevable de la taxe d'habitation réduirait le champ d'application de la TEOM dès lors que les redevables professionnels, commerçants et professions libérales notamment, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. Sauf à diminuer le rendement de la taxe, il en résulterait donc mécaniquement une hausse de la pression fiscale au détriment des seuls redevables particuliers. En outre, la base de la taxe foncière apparaît mieux proportionnée au service rendu et plus équitable que la base de la taxe d'habitation. En effet, en raison de divers abattements pratiqués, la base de la taxe d'habitation est d'autant plus faible que la famille est nombreuse, alors qu'au contraire le volume des déchets croît avec le nombre de personnes vivant au foyer. Enfin, cette évolution pourrait être perçue comme la création d'un nouvel impôt par les occupants locataires. Elle soulèverait donc des difficultés de compréhension pour les redevables exonérés de taxe d'habitation (qui recevraient un avis) ou bénéficiant d'un allègement de taxe d'habitation (qui ne serait pas applicable pour la TEOM). Ces difficultés ont été jugées trop importantes pour s'engager dans cette voie. Cela étant, l'institution de la TEOM est facultative, et les collectivités peuvent toujours recourir à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui permet d'établir directement l'imposition au nom de l'occupant. Pour autant, le Gouvernement est pleinement conscient du coût que représente désormais la taxe pour les contribuables. Ainsi, des dispositions novatrices ont été adoptées par le Parlement dans le cadre des lois de finances pour 2004 et 2005 : fixation d'un taux de TEOM en lieu et place d'un produit, inscription dans la loi du dispositif jurisprudentiel de zonage et aménagement de ce dispositif, possibilité pour un EPCI de voter pendant une période transitoire des taux différents sur son secteur afin de limiter les hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement, institution sur délibération des communes et EPCI d'un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances.
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