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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par la direction diocésaine de l'enseignement catholique de Meurthe-et-Moselle concernant les effectifs professoraux annoncés pour la rentrée scolaire de 2005-2006. En effet, pour être en corrélation avec la législation, les moyens de l'enseignement privé doivent désormais évoluer comme ceux de l'enseignement public sans qu'il soit tenu compte des besoins réels spécifiques à chaque type d'établissement. Aussi, l'enseignement catholique devra faire face à la suppression de 532 postes à la rentrée prochaine. Or, la progression des effectifs est évaluée à 23 000 élèves au cours des quatre dernières années. De fait, ces mesures rendent impossible la poursuite d'études dans des établissements où de nouvelles filières ont été ouvertes, touchant ainsi de droit à la scolarité pour certains élèves. Par ailleurs, le redéploiement d'emplois proposés par l'enseignement catholique et ceux finalement décidés par le ministère de l'éducation nationale semblent n'être pas décidés en fonction des besoins objectifs et réels établis mais par rapport à l'évolution démographique des régions. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir s'il est envisagé de permettre maintien ou la création de postes en fonction des besoins des établissements.
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Texte de la REPONSE :
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En application du principe de parité fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, les mesures budgétaires mises en place dans l'enseignement privé résultent de celles intervenues dans l'enseignement public. En effet, le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes sous contrat, au titre de leurs tâches d'enseignement, est déterminé chaque année par la loi de finances. Ce montant est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés. Tout nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits fixés par la loi de finances. Ce mode de répartition tend à concilier l'aide apportée par l'État à ces établissements avec les nécessités de l'équilibre économique et financier, tel qu'il a été défini par la loi de finances. En outre, en application du principe de la liberté de l'enseignement, les établissements privés se créent librement et s'implantent où ils le souhaitent, l'autorité publique ne pouvant donner suite à la demande de mise sous contrat qu'après vérification de l'existence d'un besoin scolaire reconnu et de moyens budgétaires disponibles. Pour 2005, la loi de finances votée par le Parlement s'est caractérisée, en ce qui concerne l'enseignement privé, par un retrait équivalent à 532 contrats d'enseignement pour la rentrée scolaire 2005-2006. Au niveau national, les retraits opérés ont pris en compte la situation des académies excédentaires et déficitaires au regard des taux d'encadrement ainsi que les évolutions constatées et attendues d'effectifs d'élèves. L'analyse des structures a permis d'évaluer les possibilités de redéploiement interne des académies. Il a également été tenu compte des projections de départs à la retraite. Au niveau académique, le contexte budgétaire a impliqué des redéploiements internes, après prise en compte des besoins pédagogiques et en concertation avec les principaux réseaux privés d'enseignement. S'agissant de l'académie de Nancy-Metz, compte tenu notamment des taux d'encadrement constatés par rapport à la moyenne nationale et des perspectives d'évolution du nombre d'élèves scolarisés dans l'enseignement privé, le retrait de moyens à la rentrée scolaire 2005 a été fixé à trente-cinq contrats. Toutes les mesures inscrites dans le budget 2006 respectent le principe de parité avec le public, que ce soit dans le domaine social ou des moyens : c'est ainsi qu'est prévue la création de 3 000 emplois de vie scolaire, financés entièrement par l'État. 117 contrats sont supprimés à la rentrée 2006 en application de la parité avec l'enseignement public. Le chiffre est calculé à partir du solde net négatif de - 583 emplois dans le public résultant du différentiel entre 800 créations dans le premier degré et 1 383 suppressions du second degré. Ce chiffre correspond au pourcentage arrondi à 20 % des effectifs d'enseignants titulaires du public. Cette méthode de calcul est la même que celle appliquée les années précédentes. Si des améliorations devaient à nouveau être apportées, elles devraient s'inscrire comme précédemment dans le cadre de cette règle de parité. En tout état de cause, il n'apparaît pas aujourd'hui opportun de remettre en cause le principe de parité fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, qui a permis de dégager un équilibre entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Ce dernier a ainsi bénéficié durant ces dix dernières années d'une augmentation du nombre de ses professeurs de l'équivalent de 2 297 ETP alors que pendant cette même période les effectifs d'élèves accueillis ont diminué de 34 926.
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