12ème législature

Question N° : 82443	de  M.   Gilles Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	cohésion sociale et parité
	Question publiée au JO le :  27/12/2005  page :  11979
	Réponse publiée au JO le :  27/02/2007  page :  2124
	Date de changement d'attribution :  27/02/2007
Rubrique :	étrangers
Tête d'analyse :	intégration
Analyse :	Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations. médecins. statut
Texte de la QUESTION :	M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le statut des médecins de l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). Ces médecins travaillant pour la plupart à temps partiel au sein de l'ANAEM en CDD renouvelables depuis plusieurs années sont salariés et rémunérés sur la base de vacations. Ils assurent les visites médicales obligatoires pour les migrants dans le cadre de l'obtention de leur titre de séjour. L'article 2 du décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 précise que « lorsque la nature des fonctions ou des besoins du service le nécessitent, notamment en cas d'accroissement de son activité de caractère temporaire, l'Office peut recruter des agents par contrat à durée déterminée ». Il est dit que la durée de ce contrat ne peut excéder une durée de six ans. Par son article 20, « les agents en contrat à durée déterminée occupant des emplois permanents vacants à la date d'effet du présent décret peuvent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée et sont classés dans les cadres d'emplois et catégories correspondant aux fonctions qu'ils assurent ». En conséquence, il lui demande si les médecins travaillant au sein des délégations régionales de l'ANAEM depuis plus de six ans pourraient envisager de bénéficier de CDI. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Texte de la REPONSE :	L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) emploie effectivement des médecins vacataires pour remplir certaines des missions qui lui ont été confiées, telles que le contrôle médical des étrangers admis à résider sur le territoire national. L'activité médicale au sein de l'établissement présente un caractère particulier qui a, jusqu'à maintenant, justifié le recours à des personnels embauchés sous contrat à durée déterminée. En effet, les besoins de l'agence, en termes d'activité médicale, sont étroitement liés à l'évolution des flux d'entrée des étrangers sur le territoire ; ainsi, à titre d'exemple, la rentrée universitaire des étudiants étrangers venant effectuer des études en France génère une forte hausse de l'activité médicale des délégations de l'ANAEM, mais pendant une période limitée dans l'année. L'ANAEM est donc conduite à moduler ses effectifs de médecins en fonction des flux traités. Par ailleurs, les vacations effectuées par ces médecins ne constituent pas, pour nombre d'entre eux, une activité principale, ceux-ci occupant un autre emploi en parallèle ou exerçant dans le cadre de la médecine libérale. Ce sont souvent ces médecins qui déterminent, en fonction de leurs disponibilités, le nombre de vacations qu'ils sont en mesure d'effectuer pour l'agence. Un recrutement sous contrat à indéterminée ne répondrait pas au souhait de l'ensemble des médecins vacataires de l'établissement. Enfin, le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 (modifié par le décret n° 2005-720 du 29 juin 2005) fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales (OMI), a permis aux agents de l'établissement sous contrat à durée déterminée de bénéficier de contrats à durée indéterminée. Cette mesure a uniquement concerné les agents en poste sur des emplois permanents vacants (art. 20 de ce même décret). Les agents sous contrat à durée déterminée rémunérés sur la base de vacations étaient donc exclus du champ d'application de cette disposition. Toutefois, l'ANAEM, consciente du souhait de certains médecins vacataires de pouvoir bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, a décidé récemment d'engager une réflexion approfondie sur ce sujet et de rechercher, en lien avec ses autorités de tutelle, les améliorations susceptibles de leur être proposées.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O