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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire évoque la situation des personnes telles que les militaires qui, à la suite d'une blessure ou d'une maladie, ont été « rapatriés sanitaires d'Algérie et ont dû, après leur retour en métropole, se reconvertir en s'installant dans une profession non salariée, dans laquelle ils ont ensuite rencontré des difficultés économiques et financières les empêchant de régler leurs cotisations sociales et de retraite. Le ministre délégué aux anciens combattants tient à rappeler que les différents dispositifs d'aide au désendettement mis en place depuis 1986 au profit des rapatriés réinstallés dans des professions non salariées après leur retour en métropole ne s'adressent qu'aux seules personnes dont la qualité de rapatrié, telle qu'elle est définie par la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1962 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, a été reconnue. S'agissant des droits à la retraite, ce point est sans objet pour les militaires puisqu'ils avaient nécessairement cotisé pendant leur durée de service militaire en Algérie. Les militaires ayant exercé en Algérie qui ont été blessés ou malades, ont été pris en charge pour leur transfert sanitaire par le ministère de la défense, qui a également mis en place des mesures d'aide à la reconversion pour ses personnels qui devaient se réorienter professionnellement. Par ailleurs, les personnes concernées peuvent, bien entendu, bénéficier des mesures relatives au traitement des entreprises en difficulté et en particulier de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises qui permet de résoudre, entre autres, le problème des dettes envers les organismes sociaux.
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