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Rubrique :
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médecines parallèles
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Tête d'analyse :
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ostéopathes
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Analyse :
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exercice de la profession. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'actuel flou juridique concernant les conditions d'accès et d'exercice de l'ostéopathie. La loi relative aux droits des malades du 4 mars 2002 reconnaît la profession d'ostéopathe et de chiropracteur. Cependant, à ce jour, les textes réglementaires devant préciser un certain nombre de points relatifs aux conditions de formalités et d'exercice de la profession n'ont toujours pas été adoptés. Le souci du législateur et du Gouvernement doit être d'assurer aux patients ayant recours aux soins d'ostéopathie la sécurité sanitaire et l'application du principe de précaution. C'est pourquoi, l'idée de filiation entre la kinésithérapie et l'ostéopathie est généralement admise. Or, il apparaît qu'au cours de réunions avec des organisations représentant des non-kinésithérapeutes et des non-médecins, un accès direct au titre d'ostéopathe ait été envisagé. Cette proposition de création d'une filière autonome de formation à l'ostéopathie n'a pas manqué d'inquiéter l'Académie nationale de médecine ainsi que le collège des enseignants universitaires de médecine manuelle. En effet, afin de garantir la sécurité sanitaire dans l'exercice de l'ostéopathie, il semble souhaitable d'exiger une formation de niveau universitaire (de type mastère) avec un recrutement uniquement ouvert aux premiers cycles médicaux et paramédicaux. Les ostéopathes non médicaux et non paramédicaux devraient être reconnus dans leur exercice sous condition d'une évaluation de leurs compétences par les institutions de tutelle. De plus, il serait souhaitable que l'ostéopathe communique au médecin traitant l'objet de son intervention. Aussi, il lui demande quelles dispositions pourraient être envisagées afin d'obtenir une clarification des conditions d'accès et d'exercice de l'ostéopathie.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret portant sur la formation a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration du projet qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés. Par ailleurs. un projet de décret portant sur les conditions d'exercice a étéprésenté aux professionnels en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par la souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.
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