12ème législature

Question N° : 82530	de  Mme   Morano Nadine ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  27/12/2005  page :  11982
	Réponse publiée au JO le :  04/07/2006  page :  7123
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	retraites complémentaires
Analyse :	IRCANTEC. praticiens hospitaliers. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Nadine Morano * appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations des praticiens hospitaliers en matière de retraite complémentaire. Les pensions de retraite de ces praticiens reposent pour l'essentiel sur le régime de retraite IRCANTEC dont la réforme est à l'ordre du jour. Or des mesures seraient envisagées, à effet du 1er janvier 2006, visant en particulier à augmenter le taux de cotisations de ce régime et à diminuer la valeur du point. De telles dispositions ne seraient pas de nature à renforcer l'attractivité de la carrière de praticien hospitalier. Elles pourraient contribuer à poser à terme le problème du renouvellement générationnel provoquant ainsi une nouvelle baisse de la démographie médicale hospitalière avec des conséquences néfastes pour la qualité de notre système de santé. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de répondre aux inquiétudes et aux préoccupations des praticiens hospitaliers.
Texte de la REPONSE :	Le régime de retraite complémentaire obligatoire des agents non titulaires de la fonction publique (IRCANTEC), créé en 1970, est actuellement régi par un décret et un arrêté de 1970, qui n'ont fait l'objet que de légers aménagements depuis cette date. En particulier, les mesures prévues par la loi portant réforme des retraites de 2003 n'ont été que partiellement transposées (l'arrêté du 26 décembre 2003 a prévu l'indexation des pensions sur les prix et l'alignement de la durée de cotisation sur celle existante au régime général, soit 160 trimestres). Le régime rencontre actuellement deux séries de difficultés majeures. D'une part, il offre à ses bénéficiaires des rendements (15 %) bien plus importants que le rendement d'équilibre du régime (9 %) compromettant à court terme sa situation financière. D'autre part, il rencontre des difficultés de gouvernance relevées notamment par la Cour des comptes dans son rapport sur les comptes de la sécurité sociale. Des négociations ont ainsi été engagées au cours de l'année 2005 avec les partenaires sociaux afin d'engager la réforme de l'IRCANTEC sur ces deux volets. Lors de celles-ci, plusieurs scénarios de réforme ont été étudiés afin de garantir la pérennité de ce régime tout en sauvegardant l'intérêt des assurés. Ces négociations ont été suspendues à la fin 2005. Une concertation avec les praticiens hospitaliers vient d'être engagée afin de déterminer les modalités d'une meilleure prise en compte des PH dans la gouvernance du régime et de leur rémunération.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O