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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Francina souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'appartenance et la propriété des archives paroissiales. En effet, il souhaiterait savoir, surtout dans le cas de la Haute-Savoie dont le récent rattachement à la France, en 1860, peut avoir des conséquences sur les législations, à qui appartiennent les archives et registres paroissiaux des communes. Il lui demande donc de bien vouloir lui fournir des précisions légales concernant la propriété de ces registres paroissiaux.
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Texte de la REPONSE :
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Les archives des paroisses ont été nationalisées sous la Révolution par la loi mettant à la disposition de la nation les biens du clergé. Ces archives antérieures à 1792 sont donc publiques, quelle que soit leur nature. Pour la période concordaire, qui s'étend du rétablissement du culte à la loi de séparation des Églises et de l'État du 9 décembre 1905, il convient en revanche d'établir une distinction entre les documents relatifs à la gestion des biens des établissements publics du culte, soumis au contrôle financier de l'État et considérés à ce titre comme publics, et les archives relevant de l'exercice du culte proprement dit (dogme, rites, sacrements, catéchèse), qui demeurent de nature privée. Ainsi, les registres des baptêmes, mariages et sépultures établis pendant la période du Concordat sont-ils privés, dans la mesure où ils concernent les seuls fidèles des Églises et non l'ensemble de la population, dont les actes de naissance, mariage et décès relèvent des autorités publiques. Enfin, les archives des paroisses, congrégations, associations cultuelles ou diocésaines, postérieures à la loi de séparation des Églises et de l'État sont de nature privée, sauf dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, où subsistent des établissements publics du culte, dont les documents concernant leur activité de gestion (registres des délibérations, documents budgétaires et comptables ou de gestion des bâtiments et du mobilier, dossiers de personnel...) constituent des archives publiques, les documents relatifs à l'exercice du culte proprement dit restant privés. En ce qui concerne plus précisément les registres paroissiaux des départements savoyards, remis aux curés après l'annexion française de 1792 à 1815 en application d'un décret sarde du 22 décembre 1815, ils ne revinrent pas en mairie après le rattachement de la Savoie à la France en 1860 et la reprise des fonctions d'officier d'état civil par les maires au 1er janvier 1861. C'est le résultat d'un accord tacite, aucun texte n'ayant entériné cet état de fait issu d'un retour à la législation sarde de 1816 alors que le passage à la législation française aurait dû entraîner à son tour le renvoi des registres paroissiaux en mairie. Il convient de noter cependant que, par décision de l'archevêque de Chambéry, une très grande partie des registres paroissiaux de son diocèse a été déposée en 1972 aux archives départementales de Savoie. Quant aux registres de catholicité de la période 1816-1860, des doubles ou copies étaient adressés aux juridictions laïques et aux évêchés ; des extraits, puis des copies conformes des actes de 1828 à 1860, ont été remis aux mairies après 1861. C'est pourquoi, en l'absence de dispositions contraires prises à ce sujet lors du rattachement de la Savoie, il conviendrait de considérer comme publics les registres antérieurs à la date où la gestion de l'état civil a été confiée aux autorités municipales. En tout état de cause, à partir du rattachement, les registres de catholicité doivent être considérés comme privés.
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